July 03, 2012

Rappel des dispositions applicables en matière de visite de reprise depuis le 1er juillet 2012

Depuis la réforme de la médecine du travail, la fréquence des visites médicales annuelles est passée à 2 ans pour les salariés n'ayant pas de surveillance particulière. Le décret du 30 janvier 2012 modifie encore les modalités des visites médicales et instaure de nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.  Visite de reprise (article R.4624-22 du code du travail) Le salarié bénéficie d’une visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail : - après un congé de maternité ; - après une absence pour cause de maladie professionnelle ; - après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Jusqu’au 30 juin 2012, les visites de reprise du travail s’imposaient après tout arrêt de 8 jours en accident du travail et 21 jours en maladie. Il est permis de s'interroger sur la comptabilisation de ce délai d'un mois. Une absence de 30 jours calendaires continus justifie toujours une visite de reprise. Mais on peut également imaginer que plusieurs arrêts de travail discontinus d'une durée cumulée de 30 jours imposent de soumettre le salarié à une telle visite. Dans cette éventualité, le décret ne donne aucune indication sur la période au sein de laquelle une absence de 30 jours imposerait un examen médical : par exemple, un salarié absent plus d'un mois, mais de manière fractionnée, au cours d'une même année est-il concerné ? L’administration devra préciser sa position. La visite de reprise du travail doit toujours se dérouler au cours des 8 jours qui suivent la reprise du travail : l’employeur doit en effet saisir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail.  Obligation d’informer le médecin du travail de tout arrêt lié à un accident du travail Par ailleurs, le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l‘opportunité d’un nouvel examen médical et, le cas échéant, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. (article R. 4624-24 du code du travail) Bien que le décret ne le précise pas, cette obligation d'information devrait peser sur l'employeur, selon des modalités restant à déterminer.  Visite médicale de pré reprise pour les salariés en arrêt depuis plus de trois mois (article R. 4624-21 du code du travail) En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative - du médecin traitant, - du médecin conseil, - ou du salarié. Au cours de l’examen de pré reprise, le médecin du travail peut recommander : - des aménagements et adaptations du poste de travail ; - des préconisations de reclassement ; - des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Sauf si le salarié s’y oppose, le médecin du travail informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. En revanche, l'obligation de soumettre le salarié absent de manière répétée à une visite de reprise est supprimée (article R 4624-22, alinéa 4 du code du travail).  Un avis d’inaptitude peut être délivré en un seul examen si une visite de pré reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus (articles R. 4624-31 et suivants du code du travail) Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé : - une étude de ce poste ; - une étude des conditions de travail dans l’entreprise ; - deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de pré reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.  Les avis d’aptitude ou d’inaptitude mentionnent les délais et voies de recours L’avis d’aptitude ou d’inaptitude ne peut être contesté que dans un délai de 2 mois, par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu’à maintenant, il n’y avait aucune limite dans le temps pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Virginie DUBOC 3 juiller 2012
Share on
By Philippe Veber June 29, 2022

Liberté d'expression du salarié : le dénigrement de l'employeur dans la sphère privée constitue une limite

Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise.   Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.   La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Allemagne : les footballeurs - footballeuses transgenres pourront choisir entre l’équipe féminine ou masculine

Le jeudi 23 juin 2022, la Fédération Allemande de Football a déclaré qu’un footballeur transgenre et non binaire pourra choisir dorénavant s’il préfère jouer dans une équipe féminine ou masculine.   Quelques jours après l’annonce de la Fédération Internationale de Natation sur la mise en place d’une catégorie ouverte où les sportifs transgenres pourront participer, […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

La ministre des sports saisi l’inspection du travail pour l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023

Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

GIP France 2023, où est passé la médecine du travail ?

Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé.   La direction du GIP a […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Maradona : les huit professionnels de santé du célèbre joueur jugés pour homicides involontaire

En 2020, le célèbre joueur de foot Diego Maradona disparaissait, dû à une crise cardiaque. Le monde du foot en deuil célébrait la mémoire du joueur argentin.   Le mercredi 22 juin 2022, le juge de San Isidro confirme que les huit professionnels de la santé qui suivaient Diego Maradona allaient être jugés en Argentine […]

Read more
By Philippe Veber June 16, 2022

Philippe Veber aux côtés de Mohamed-Ali CHO

Un immense plaisir d’avoir été aux côtés de Mohamed-Ali CHO pour son arrivée à la Real Sociedad. Deux jours intenses dans la concentration pour un travail précis.   Mohamed-Ali a été le plus jeune joueur à évoluer en Ligue 1 durant l’année 2020-2021, après 52 matchs joués avec le SCO ANGERS, c’est maintenant en Espagne […]

Read more
All our news News