Egalité hommes-femmes

RETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D'EGALITE FEMMES-HOMMES
La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et vie professionnelle.
Désormais :
- les salariés ayant conclu un PACS ont désormais droit, comme pour un mariage, à 4 jours de congés (article L.3142-1 du Code du travail) ;
- les jeunes pères bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de leur enfant.
A l’instar de la protection dont bénéficie les jeunes mères lors de leur retour de congé maternité, les jeunes pères ne peuvent désormais être licencié au cours de ces 4 semaines qu’en cas de faute grave ou lorsque le maintien du contrat de travail est impossible pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article l.1225-4-1 du Code du travail) ;
- le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour assister aux trois examens médicaux obligatoires de suivi de la grossesse ;
- une négociation annuelle unique en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes est mise en place.
Celle-ci vise à remplacer les deux négociations annuelles obligatoires qui portaient sur les objectifs d’égalité professionnelle et l’égalité salariale.
Un rapport de situation comparée hommes-femmes devra être précédemment fourni au comité d’entreprise afin de servir de base à cette négociation.
En cas de manquement à leur obligation de négociation, les employeurs pourront être interdits d’accès à la commande publique.
Cette même interdiction pourra être appliquée aux employeurs condamnés pour discrimination ou violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle ;
- des mesures ont été adoptées afin de renforcer la protection contre le harcèlement.
- les collaborateurs libéraux bénéficient désormais d’un droit à congé maternité, à un congé de paternité ou à un congé d’adoption et donc d’une protection légale contre la rupture de leur contrat.
Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes