May 22, 2013
Cautionnement et prorogation de l'engagement garanti : libération de la caution sous conditions
La société locataire est placée en liquidation judiciaire.
La caution est actionnée en paiement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cautionnement avait pris fin à la date du terme initialement prévue par le contrat. sauf clause contraire, la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties. Celles-ci donnent en effet naissance à de nouvelles obligations que la caution n'a pas garanties, faute d'engagement exprès dans le contrat ou dans les avenants successifs.
la caution est donc logiquement libérée des dettes nées après le terme initial du contrat.
Cass.com. 9 avril 2013
Gil Avérous Ministre des Sports
Gil Avérous, 51 ans, Maire de Châteauroux Divers Droite (ex LR), a été nommé Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative dans le gouvernement de Michel Barnier ce samedi 21 septembre 2024. L’élu local est également président de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et président de l’association Villes de […]
Read morePhilippe Veber conseil de plusieurs danseurs
Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
Read moreLa revalorisation de l'indemnité de licenciement
Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié. Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes : Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) Désormais, l’ancienneté conditionnant […]
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Voir l’article : https://www.marianne.net/economie/transfert-de-neymar-le-psg-s-asseoit-il-encore-sur-l-uefa
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Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]
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Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
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