October 21, 2013

NOUVEAU CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT

NOUVEAU CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT
Il paraît inutile de rappeler l'importance du commissionnaire en matière de transport. Le décret 2013-293 du 5 avril 2013 qui approuve le contrat type de commission de transport vient de modifier le régime entre les chargeurs-donneurs d'ordres et les commissionnaires pour la définition de leurs relations contractuelles. De nouvelles clauses sont introduites. Celles relatives à la limitation de la responsabilité méritent que l'on s'y attarde. La limitation de la responsabilité personnelle du commissionnaire est envisagée. Contact cabinet pour commentaires et précisions : maître Nicolas FANGET
Share on
By Nicolas Fanget June 01, 2017

Transport routier de marchandises : le contrat type général modifié à compter du 1er mai 2017

L’article L. 1432-2 du Code des transports exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, son prix et les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire.   Lorsque les parties au contrat de transport ne contractualise pas par écrit leur […]

Read more
By Raphaël Malleval May 22, 2017

Les vignettes Crit’air deviennent obligatoires

  Avant de faire ses cartons, « La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat », a pris soin de laisser un petit souvenir aux conducteurs de véhicules automobiles.   Un décret du 5 mai, publié au JO du 7 mai, qui entre en vigueur le 1er juillet […]

Read more
By Raphaël Malleval April 25, 2017

La logistique française enfin à armes égales avec ses concurrents européens

Tous les acteurs de cette activité en France, qu’ils soient logisticiens, collectivités territoriales, aménageurs ou professionnels de l‘immobilier ont déjà eu l’occasion de voir partir des dossiers d’implantation logistique hors de France tant les contraintes techniques et réglementaires imposées par notre réglementation étaient fortes.   A titre d’exemple, là où les différents pays d’Europe acceptaient […]

Read more
By Philippe Veber August 01, 2016

Luc Alphand gagne son procès contre les LLOYD'S de Londres

Après plusieurs années de procès, Luc ALPHAND, défendu par Philippe Veber,  gagne contre les LLOYD’S de Londres qui contestait leur garantie et obtient l’indemnisation de son préjudice à la suite de son accident moto de 2009.

Read more
By Nicolas Fanget May 22, 2015

Chauffeur routier et paiement des amendes

Sauf stipulations contractuelles contraires, le chauffeur routier ne peut utiliser sa carte bleue professionnelle pour acquitter des amendes incombant à l’employeur !   La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de la carte bancaire mise à disposition par l’employeur, constitue une faute (Cf […]

Read more
By Philippe Veber October 06, 2014

DHL et les "likes" pour Jules BIanchi

Un appel aux likes discuté.   Alors que Jules Bianchi a été hospitalisé ce dimanche après son grave accident lors du Grand Prix du Japon, DHL, société de logistique allemande partenaire du championnat du monde de Formule 1, a eu l’idée de réclamer des “likes” pour soutenir le pilote français.   “Si vous cliquez sur […]

Read more
All our news Transports