October 17, 2012

TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE : dernière jurisprudence

TRANSPORT ET FAUTE INEXCUSABLE : dernière jurisprudence
Avant la loi du 8 décembre 2009, la faute équipollente au dol exclusive de l’application des limites d’indemnité au transporteur terrestre, s’entendait de la faute lourde définit comme celle supposant « la preuve d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il acceptée ». Depuis bientôt 3 ans, l’article L. 133-8 du Code de commerce dispose : Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Pour la première fois, la Cour d’appel d’Aix en Provence (2ème ch., 12 septembre 2012, n°11/21297) se prononce sur la faute inexcusable dans une affaire où un conteneur de produits électroménagers avait été volé avec la remorque sur laquelle il était positionné, alors qu’il se trouvait stationné pour la nuit dans les locaux du transporteur routier. La Cour d’appel, après avoir relevé relève le caractère exceptionnel de la faute inexcusable, la rejette en considérant que toutes les précautions avaient, en l’espèce, été prises par le transporteur. L’intérêt de cet arrêt est que la Cour prends un soin particulier à analyser précisément les faits ayant conduit au vol et note notamment que : - le parc de stationnement du transporteur était clos de hauts murs surmontés de barbelés situé dans un lotissement lui aussi clos de hauts murs, - le portail était fermé et gardé sur une vaste amplitude horaire, - le système d’alarme fonctionnait avec un enregistrement des images du site par trois caméras, - la remorque était verrouillée au moment du vol. Faut-il déduire de cet arrêt que si les conditions de stationnement de la remorque n’avait pas été si sécurisées, la faute inexcusable aurait pu être retenue ? Les transporteurs et leurs assureurs responsabilité civile répondront par la négative. Les chargeurs et leurs assureurs facultés répondront par l’affirmative. La jurisprudence à venir devrait s’attacher à définir précisément les contours de la faute inexcusable du voiturier afin que celle-ci n’ait pas pour effet pervers, d’encourager certains transporteurs à se désintéresser de la nécessaire mais onéreuse, sécurisation des marchandises qui leurs sont confiées.
Share on
By Philippe Veber March 16, 2020

Nous contacter pendant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment.   Nous continuerons à travailler mais à distance.   En application des restrictions ordonnées :   Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés,   Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]

Read more
By Nicolas Fanget June 01, 2017

Transport routier de marchandises : le contrat type général modifié à compter du 1er mai 2017

L’article L. 1432-2 du Code des transports exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, son prix et les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire.   Lorsque les parties au contrat de transport ne contractualise pas par écrit leur […]

Read more
By Raphaël Malleval May 22, 2017

Les vignettes Crit’air deviennent obligatoires

  Avant de faire ses cartons, « La Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat », a pris soin de laisser un petit souvenir aux conducteurs de véhicules automobiles.   Un décret du 5 mai, publié au JO du 7 mai, qui entre en vigueur le 1er juillet […]

Read more
By Raphaël Malleval April 25, 2017

La logistique française enfin à armes égales avec ses concurrents européens

Tous les acteurs de cette activité en France, qu’ils soient logisticiens, collectivités territoriales, aménageurs ou professionnels de l‘immobilier ont déjà eu l’occasion de voir partir des dossiers d’implantation logistique hors de France tant les contraintes techniques et réglementaires imposées par notre réglementation étaient fortes.   A titre d’exemple, là où les différents pays d’Europe acceptaient […]

Read more
By Philippe Veber August 01, 2016

Luc Alphand gagne son procès contre les LLOYD'S de Londres

Après plusieurs années de procès, Luc ALPHAND, défendu par Philippe Veber,  gagne contre les LLOYD’S de Londres qui contestait leur garantie et obtient l’indemnisation de son préjudice à la suite de son accident moto de 2009.

Read more
By Nicolas Fanget May 22, 2015

Chauffeur routier et paiement des amendes

Sauf stipulations contractuelles contraires, le chauffeur routier ne peut utiliser sa carte bleue professionnelle pour acquitter des amendes incombant à l’employeur !   La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de la carte bancaire mise à disposition par l’employeur, constitue une faute (Cf […]

Read more
All our news Transports