Présent depuis 2010 dans le classement des meilleurs cabinets en droit du sport établi par Décideurs Magazine, VeberAvocats intègre en 2019 la catégorie restreinte des cabinets excellents parallèlement à l’obtention du Trophée d’Or Droit du sport décerné par le Monde du Droit à Paris depuis 2015. Les objectifs ne changent pas : une vision […]
Read moreProtection de l’image. Décision intéressante de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2019 qui rappelle que la prescription pour sanctionner une utilisation non autorisée de l’image notamment à des fins publicitaires est de 5 ans et qu’il est impératif de constituer les preuves tangibles de l’atteinte.
Read moreSportyOffice. La presse révèle régulièrement les mésaventures de sportifs professionnels confrontés à de graves difficultés sur le plan personnel. Le point de départ est toujours le même. Une confiance accordée trop vite à des conseillers qui n’en sont pas ou l’absence de conseils. La suite ? Des catastrophes financières et de mauvaises […]
Read moreLa LFP renforce le dispositif de sanctions [1] Règlement Administratif de la LFP 2019/2020 L’article 202, intitulé « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires, ou de résiliation unilatérale », prévoit désormais que : « Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée. Sans que cette liste ne […]
Read moreLe 25 septembre 2019, la FIFA et les parties prenantes du football ont convenu de la mise en œuvre de diverses mesures réformant le système des transferts, notamment en ce qui concerne la rémunération des agents et les prêts de joueurs. En attendant leur ratification le 24 octobre 2019, voici un état des […]
Read moreL’AFLD peut suspendre un sportif avant l’obtention des résultats de l’analyse du second échantillon. Elle ne méconnait pas les droits de la défense Lorsqu’un sportif est contrôlé positif à la suite d’un contrôle anti-dopage, la présidente de l’AFLD n’est pas tenue d’attendre les résultats de l’analyse du second échantillon avant de pouvoir légalement prononcer […]
Read moreA l’issue de la saison 2013/2014, le club de football Luzenac Ariège Pyrénées (LAP) avait sportivement obtenu son accession en championnat de Ligue 2. Cependant, la DNCG avait, par une décision 5 juin 2014, refusé cette promotion et émis un avis défavorable à l’autorisation d’utilisation par ce club de joueurs professionnels au cours de […]
Read moreLe club de football de Luzenac Ariège Pyrénées (LAP) avait, à l’issue de la saison 2013/2014, obtenu sportivement son accession en championnat de Ligue 2. Cependant, par deux décisions en date du 8 et 27 août 2014, le Conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) avait refusé cette montée au motif que le […]
Read moreInstruction interministérielle : précision des modalités d’application du décret du 1er aout 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels Le 2 juillet 2019, une instruction ministérielle est parue, annonçant les principales nouveautés en matière de traitement des rémunérations du sportif et de l’entraîneur liées […]
Read moreConditions de validité du contrat de mandat : la signature électronique est déterminante ! Rappel des faits Le 27 juin 2013, un agent sportif a été mandaté par l’AS Saint-Etienne afin de mener les négociations avec le Borussia Dortmund en vue du transfert de Pierre-Emerick Aubameyang, et ce jusqu’au 29 juin minuit. Durant cette […]
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