April 15, 2011

CLAUSES DE NON-CONCURRENCE et SALARIE ASSOCIE

CLAUSES DE NON-CONCURRENCE et SALARIE ASSOCIE
Associer un salarié au capital d'une société peut être un moyen efficace pour :

- le motiver dans son activité professionnelle et l'intéresser directement aux résultats de l'entreprise,
- de saluer le travail accompi.

Cette reconnaissance n'est pas neutre pour la société. Le statut d'associé confère au salarié un certain nombre de droits et d'obligations quand à la gestion de l'entreprise qui l'emploie.

En pareille hypothèse, le dirigeant sera fortement incité à encadrer ses relations avec son nouvel associé au moyen d'un pacte d'associés.

Si le salarié associé n'était pas encore lié par un clause de non-concurrence dans le cadre de son contrat de travail, se posera alors la question de la souscription d'une telle obligation dans le pacte d'associés.

La stipulation d'une clause de non-concurrence par un salarié-associé dans un pacte d'associés plutôt que dans un contrat de travail était jusqu'à présent la solution privilégiée par le dirigeant.

En effet, depuis 2002, toute clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail doit faire l'objet d'une contrepartie financière pour être valable.

La Cour de cassation vient de préciser qu'une clause de non-concurrence visant un salarié-associé et prévue dans un pacte d'associés doit, pour être valable, être assortie d'une contrepartie financière (Cass. Com. 15 mars 2011, n° 10-13.824).
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