Le 29 Sep 2014

La simplification du droit des sociétés toujours en marche

La simplification du droit des sociétés toujours en marche
Dans la continuité de la Loi Warsmann II, l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 poursuit l’entreprise de simplification du droit des sociétés.
Sont principalement concernées les SARL et les SA.
Concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce sont simplifiées en cas de cession de parts. Il ne sera plus nécessaire désormais de déposer à la fois l’acte de cession et les statuts à jour de la nouvelle répartition du capital. Le dépôt des seuls statuts rend la cession opposable aux tiers (article 2 de l’ordonnance).
En outre, il est désormais possible à une SARL à associé unique (EURL) d’être seule propriétaire de l’intégralité des parts d’une autre SARL à associé unique.
Concernant les Sociétés Anonymes, l’ordonnance assouplit le régime des conventions réglementées et exclut dudit régime les conventions passées entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement l’intégralité du capital de l’autre.
En revanche, le souci de transparence vis-à-vis des actionnaires entraîne les modifications suivantes :
• Les conseils d’administration et de surveillance devront procéder chaque année au réexamen des conventions réglementées conclues antérieurement et s’étant poursuivies au cours du dernier exercice ; • Le rapport de gestion prévu à l’article L225-100 du Code de commerce devra désormais faire mention des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Néanmoins, l’exception résultant du caractère courant et conclue à des conditions normales d’une convention reste en vigueur.
Partager sur
Par Philippe Veber Le 10 Nov 2026

Teddy Riner candidat à la présidentielle : ses sponsors face à un défi inédit

En annonçant, le 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, Teddy Riner change de dimension. Jusqu’ici associé aux valeurs universelles du sport, le quintuple champion olympique entre désormais dans l’arène politique. Pour les marques qui ont investi dans son image, cette décision soulève des questions inédites : faut-il poursuivre les partenariats, revoir […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 28 Oct 2026

Mbappé dans la tourmente en Chine : une plaisanterie sur Mao qui lui coûte très cher

Une simple remarque humoristique, quelques secondes de vidéo et une polémique internationale. Kylian Mbappé se retrouve au cœur d’une tempête médiatique en Chine après avoir évoqué Mao Zedong comme un « dictateur chinois ». Entre sponsors perdus, indignation sur les réseaux sociaux et excuses publiques, la star du Real Madrid découvre les conséquences économiques et […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 23 Oct 2026

La FFSA au rupteur !

La FFSA en zone rouge. Six mois de crise, de révélations et de tensions… La ministre des Sports engage une procédure de retrait d’agrément   Depuis mars 2026, la Fédération Française du Sport Automobile traverse une crise de gouvernance sans précédent dans son histoire récente. Révocation d’un président, accusations de gouvernance parallèle, plaintes judiciaires, élections […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Première pole position en WEC pour Mathys JAUBERT !

Bravo à @mathysjaubert qui réalise une énorme performance en signant sa première pole position en WEC en prenant l’Hyperpole des 6 Heures de Barcelone.   Il devient le plus jeune poleman de l’histoire du championnat.   #drivingkoncept #davidzollinger #avocat #avocatsportauto #wec   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Lorenzo Fellon CHAMPION !

Bravo à Lorenzo Fellon qui réalise une énorme perfomance en devenant 2026 STOCK EUROPEAN CHAMPION ! Une pensée pour Laurent et Andrea.   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des sportifs – Sports mécaniques Paris – Lyon

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 08 Oct 2026

Running : Altra lance une équipe de coureurs de 75 à 85 ans pour prouver que l’âge n’est pas une ligne d’arrivée

Alors que la France célèbre la Semaine Bleue, consacrée aux seniors et aux liens entre les générations, la marque américaine de running Altra prend le contre-pied des campagnes sportives traditionnelles. Au Royaume-Uni, elle vient de dévoiler la « Legacy Team », une équipe composée de quatre athlètes âgés de 75 à 85 ans. Leur ambition […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News