La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a prévu des dispositions spécifiques contenues au sein de l’article L. 131-16 et le nouvel article L. 131-16-1 du code du sport. Ces articles prévoient des interdictions notamment de parier pour les acteurs des compétitions sportives […]
Lire la suiteLe «media for equity» consiste, pour un groupe media, à investir dans une start-up en échange de campagnes de publicité. Selon la valorisation de l’entreprise, le groupe prend une part plus ou moins importante du capital, correspondant à la vente des espaces publicitaires. Cette pratique courante en Europe du Nord et en Allemagne depuis une […]
Lire la suiteLe trophée récompense les initiatives régionales dynamiques et innovantes dans la mise en oeuvre de concepts et d’outils de gestion performants. Il distingue le Directeur financier ou le Directeur du Contrôle de gestion d’une entreprise de la région pour la pertinence de ses méthodes de gestion et les résultats qu’elles lui ont permis d’atteindre. L’Association […]
Lire la suiteCette journée animée par Guillaume Hublot,( Docteur en Droit, Diplôme supérieur du notariat, KMGH Gestion Privée), Hervé Lecuyer (Professeur à l’Université Panthéon Assas) et Thomas Lesellier (Notaire à Paris, Etude Jusot, Giray, Trokiner et Duparc) était axée sur l’utilisation des SCI dans la gestion du patrimoine (optimisation juridique et fiscale) et l’actualité jurisprudentielle.
Lire la suiteLa qualification de l’encadrement des activités sportives de plein air : protection de la sécurité des pratiquants ou corporatisme déguisé ? A l’analyse de l’histoire de la réglementation de l’enseignement des sports de plein air en France en regard notamment du droit communautaire, il apparaît que le choix de ma mise en place de diplômes […]
Lire la suiteIl paraît inutile de rappeler l’importance du commissionnaire en matière de transport. Le décret 2013-293 du 5 avril 2013 qui approuve le contrat type de commission de transport vient de modifier le régime entre les chargeurs-donneurs d’ordres et les commissionnaires pour la définition de leurs relations contractuelles. De nouvelles clauses sont introduites. Celles relatives à […]
Lire la suiteLorsque des travaux dans les lieux loués sont nécessaires à son usage et que le bailleur, auquel ils incombent, refuse de les prendre en charge, le locataire doit demander au juge l’exécution forcée ou l’autorisation de réaliser lui-même les travaux, sans quoi, il ne peut en demander le remboursement au bailleurs. Confirmation de jurisprudence. Cass. […]
Lire la suiteUn administrateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires. Le conseil d’administration peut également révoquer à tout moment son président. La révocation d’un administrateur ou du président intervient sans juste motif]i ne peut pas donner lieu à des dommages-intérêts contrairement à celle du directeur général. Cependant, la Cour de cassation vient […]
Lire la suiteL’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette seule qualité, soumis à une obligation d’interdiction d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale. Bien évidemment, sauf disposition contractuelle contraire. Ainsi, n’a pas commis un acte de concurrence déloyale l’associé […]
Lire la suiteÀ suivre le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises présenté lors du conseil des ministres du 21 août 2013. Certaines mesures concernent le statut des baux commerciaux et ont pour objectif d’améliorer les relations entre bailleur et preneur. Il est ainsi envisagé de : – Limiter à 10% le […]
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