L’enjeu du litige portait sur la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé. La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé l’ article 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour rejeter cette demande, après avoir constaté que le fichier de […]
Lire la suiteLe Conseil d’Etat a, dans une décision du 10 juin 2013, invalidé le plafonnement de la rémunération des agents sportifs à 6% mis en œuvre par la FFF en 2012. Le plafond des commissions fixé à 10 % redevient la règle applicable i[ pour l’instant]i.
Lire la suiteIl faut espérer que l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de justice dans le domaine de la discrimination ait autant de répercussions pour les sportifs gays que le fameux arrêt Bosman dans le domaine du sport. S’il est désormais acquis que la pratique professionnelle relève du droit de l’Union , la visibilité de […]
Lire la suite1 Activités éligibles au taux de 5,5 % Le décret du 17 juin 2013 a repris en totalité l’ancienne liste des activités éligibles au taux de 5,5 %. Parmi ces dernières figurent les activités de : – Garde-malade, à l’exclusion des soins ; – Assistance aux personnes handicapées ; – Prestation de conduite du véhicule […]
Lire la suiteLes agents, la licence et le football : la France sera-t-elle une nouvelle fois isolée ? Lors de son 63ème Congrès qui s’est tenu le 31 mai dernier, les instances de la FIFA ont largement confirmé la révision du Règlement des Agents de Joueurs et plus particulièrement, la mort de la licence d’agent de joueurs […]
Lire la suiteLE PROJET DE LOI ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Le projet de loi ALUR (DUFLOT) devrait être présenté au conseil des ministres du 26 juin 2013 avec notamment des incidences sur la loi HOGUET (agent immobilier), la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) et la loi de 1965 […]
Lire la suiteDans un arrêt en date du 5 juin 2013, la Cour de Cassation retient la validité d’un congé délivré à la dernière échéance triennale par la locataire, alors même que cette dernière, 3 jours plus tard, faisait délivrer à son bailleur une demande de renouvellement. Le bailleur ayant déjà accepté le congé, celui-ci n’avait d’autre […]
Lire la suiteDans un arrêt en date du 5 juin 2013 la Cour de Cassation rappelle que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». En l’espèce le bailleur, qui avait bien signifié à sa locataire un congé à l’expiration d’un bail dérogatoire de 19 mois, […]
Lire la suiteLa Cour administrative d’appel de Douai vient d’apporter une intéressante précision concernant la procédure en matière de conciliation. En effet, l’article L 141-4 du code du sport met en place un système de conciliation obligatoire devant le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) avant de pouvoir saisir la juridiction compétente. Comme il s’agit d’une […]
Lire la suiteLes faits à l’origine de cette affaire son anciens. En effet, à la suite de l’explosion d’un gros pétard qui avait gravement blessé un pompier volontaire lors du match opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice 29 octobre 2006, la commission disciplinaire de la Ligue de Football Professionnel avait prononcé le 9 […]
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