Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises
Adopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février.
Bail commercial. - Le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier). Les loyers seront désormais calculés sur la base des indices ILC et ILAT, qui deviennent indices de référence en remplacement de l'ICC.
Le bail dérogatoire sera étendu de deux à trois ans Commerce. - Les procédures d'autorisation d'implantation des commerces seront simplifiées et accélérées, le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.
Artisans. - La qualité d'artisan sera réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent et la notion « d'artisan qualifié » sera supprimée.
Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers.
Micro-entreprise. - Le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles.
EIRL. - Le projet de loi facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il supprime la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes : l'entrepreneur pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture. Le projet facilite le changement de domiciliation des EIRL (la déclaration d'affectation sera transférée automatiquement, les formalités seront effectuées au lieu d'installation, la consultation du dossier complet de l'EIRL se fera en un lieu unique).
Rappelons, par ailleurs, que les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL sont allégées : seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.
En annonçant, le 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, Teddy Riner change de dimension. Jusqu’ici associé aux valeurs universelles du sport, le quintuple champion olympique entre désormais dans l’arène politique. Pour les marques qui ont investi dans son image, cette décision soulève des questions inédites : faut-il poursuivre les partenariats, revoir […]
Une simple remarque humoristique, quelques secondes de vidéo et une polémique internationale. Kylian Mbappé se retrouve au cœur d’une tempête médiatique en Chine après avoir évoqué Mao Zedong comme un « dictateur chinois ». Entre sponsors perdus, indignation sur les réseaux sociaux et excuses publiques, la star du Real Madrid découvre les conséquences économiques et […]
La FFSA en zone rouge. Six mois de crise, de révélations et de tensions… La ministre des Sports engage une procédure de retrait d’agrément Depuis mars 2026, la Fédération Française du Sport Automobile traverse une crise de gouvernance sans précédent dans son histoire récente. Révocation d’un président, accusations de gouvernance parallèle, plaintes judiciaires, élections […]
Bravo à Lorenzo Fellon qui réalise une énorme perfomance en devenant 2026 STOCK EUROPEAN CHAMPION ! Une pensée pour Laurent et Andrea. Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des sportifs – Sports mécaniques Paris – Lyon
Alors que la France célèbre la Semaine Bleue, consacrée aux seniors et aux liens entre les générations, la marque américaine de running Altra prend le contre-pied des campagnes sportives traditionnelles. Au Royaume-Uni, elle vient de dévoiler la « Legacy Team », une équipe composée de quatre athlètes âgés de 75 à 85 ans. Leur ambition […]
Déjà propriétaire de l’Olympique de Marseille, Frank McCourt revient en force dans le monde équestre. L’homme d’affaires américain soutient la Premier Jumping League (PJL), un nouveau circuit international de saut d’obstacles qui entend bousculer les codes du haut niveau avec des équipes franchisées, un prize-money spectaculaire et une ambition clairement mondiale. Frank McCourt ne […]