Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises

Adopté par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février.

Bail commercial. - Le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10 % par an en cas de déplafonnement (par exemple lors des transformations et embellissements d'un quartier).
Les loyers seront désormais calculés sur la base des indices ILC et ILAT, qui deviennent indices de référence en remplacement de l'ICC.

Le bail dérogatoire sera étendu de deux à trois ans
Commerce. - Les procédures d'autorisation d'implantation des commerces seront simplifiées et accélérées, le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.

Artisans. - La qualité d'artisan sera réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent et la notion « d'artisan qualifié » sera supprimée.

Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l'objet d'une cession ou d'une transmission, pourront désormais rester immatriculées au répertoire des métiers.

Micro-entreprise. - Le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles.

EIRL. - Le projet de loi facilite l'accès au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il supprime la nécessité d'effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes : l'entrepreneur pourra reprendre le contenu de son bilan de clôture pour déclarer le patrimoine de son entreprise pendant trois mois après la clôture.
Le projet facilite le changement de domiciliation des EIRL (la déclaration d'affectation sera transférée automatiquement, les formalités seront effectuées au lieu d'installation, la consultation du dossier complet de l'EIRL se fera en un lieu unique).

Rappelons, par ailleurs, que les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL sont allégées : seul le bilan et non l'ensemble de ses comptes annuels devra être publié.

Sources : Minefi, 10 févr. 2014, communiqué