Le coût des diagnostics immobiliers peut être mis à la charge de l’acquéreur si les parties le décident, et ce nonobstant l’obligation qui pèse sur le vendeur (article L271 -4 du Code de la construction et de l’habitation). Cass. 3ème civ 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000328
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 (n° 10/03521), la Cour d’appel de POITIERS a jugé que des messages déposés sur le site facebook peuvent permettre de caractériser l’existence d’un contrat de travail. Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de POITIERS aux fins de faire reconnaître qu’elle a été […]
Lire la suiteIl résulte de l’article L.3121-33 du Code du travail que les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum après 6 heures consécutives de travail. La circulaire n° 2000-7 du 6 décembre 2000 précise que l’employeur peut accorder la pause avant la fin de la période des 6 heures de travail ou immédiatement après. […]
Lire la suite.Alors que les dernières modifications législatives du code du sport en matière de dopage datent de la loi du 1er février 2012, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 février 2013. Cette proposition relative au partage de responsabilité entre les acteurs de la lutte antidopage vise à […]
Lire la suiteNe pas rater à Lyon, les 19, 20, 21 et 22 mars 2013 pour la 3ème édition, INNOROBO qui revient en 2013 encore plus riche en contenus et services
Lire la suiteAJDA 2013 p. 175 Jean-Christophe LAPOUBLE, Maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux L’expulsion d’un fonctionnaire de son logement de fonction est assez peu fréquente, mais l’expulsion d’un fonctionnaire à la demande d’un tiers est sans conteste une procédure exceptionnelle. C’est pourtant ce qui est arrivé à un fonctionnaire municipal, gardien d’un stade dont […]
Lire la suiteParmi, les propositions qui circulent sur internet, concernant, la refondation du rôle de l’Etat dans le domaine du sport, il est fait mention de la nécessité de rendre obligatoire la prise d’une licence pour tous les membres d’un club. Une telle proposition dénote en premier lieu, une méconnaissance certaine des textes car elle existe déjà […]
Lire la suiteLa communication de crise couvre l’ensemble des domaines de la communication (interne, externe, relations presse…).Elle constitue l’un des outils de la gestion d’une crise.Elle impose d’avoir les bons réflexes. La partie se joue souvent à chaud. Il faut agir, réagir, auprès des bonnes personnes en utilisant les outils et les supports les plus pertinents en […]
Lire la suiteLe décret du 6 mai 1995 relatif aux matériels de guerre en munitions prévoit un régime dérogatoire pour les licenciés dans un club de tir. Les conditions pour détenir une arme sont allégées. Aussi il peut être tentant, pour certains amateurs d’armes d’adhérer à un club de tir afin d’obtenir une autorisation de posséder une […]
Lire la suite