Le 24 Feb 2014
ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PETITES ENTREPRISES
les mesures nouvelles s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.
Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées.
ce sera sûrement ceux du droit communautaire.
A noter pour les micro-entreprises (350 000€ de total de bilan, 700 000€ de CA net, 10 salariés en moyenne, sans dépasser deux des 3 seuils) la faculté de déclarer au greffe du tribunal que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
les autorités judiciaires et administratives garderont la possibilité d'avoir accès à ces comptes.
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