Si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales liées au régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, il vous appartient de mettre ces régimes en conformité avec la loi, au plus tard le 30 juin 2014. C’est l’occasion de bien vérifier que vos salariés sont couverts par […]
Lire la suiteL’épisode sonne comme un symbole. Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le permis de construire relatif à l’un des aspects du réaménagement du magasin de la SAMARITAINE à PARIS, propriété du groupe LVMH. Les juges appliquent la loi. Le législateur fait la loi… Pour qui ? Pour quoi ? […]
Lire la suitePhilippe Veber intègre l’équipe des formateurs de l’EAJF. Il interviendra en droit des contrats, sur la spécificité et le contentieux du contrat d’agent sportif et sur le droit à l’image. VEBER AVOCATS poursuit son action dans la formation et entend faire partager sa pratique de terrain dans le domaine du droit du sport, […]
Lire la suiteLe projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs. Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes : – Un bail dérogatoire pourra […]
Lire la suiteDECIDEURS 2014 – Après avoir été récompensé comme l’un des trois meilleurs cabinets en Rhône-Alpes dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction lors de trophées du monde du droit à Lyon en novembre 2013, VEBER AVOCATS classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats spécialisés en Internet et dans le domaine des […]
Lire la suiteLa transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé, sans liquidation, découle de la dissolution d’une société unipersonnelle par son associé unique personne morale (C.civ. art. 1844-5). Le droit au bail est-il inclus dans la transmission universelle du patrimoine social à l’associé du fait de la dissolution de la société locataire de […]
Lire la suiteLe juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de relaxe par la juridiction pénale. La directrice de centre d’une association de gestion et d’animation sportive ayant détourné des fonds en vue d’achats personnels est licenciée. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée. La […]
Lire la suitePlus de 10 000 plaintes et demandes d’accès aux fichiers ont été déposées à la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en 2013 selon un rapport de la Haute-autorité publié ce lundi. Ce rapport envoie un message clair : « Vers que type de société voulons nous évoluer ? ». […]
Lire la suiteLa cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 10 avril 2014 relatif à le champ d’application d’un contrat de médiation entre un agent sportif et un footballeur sur lequel il convient de s’arrêter. L’une des questions majeures était de savoir si après son éviction de la négociation relative à un prêt de “son” […]
Lire la suitePhilippe VEBER, a été cette année l’avocat du RED BULL SMG Rally Team sur le Dakar 2014 comptant notamment comme pilote Carlos SAINZ . VEBER AVOCATS a donc accompagné le team sur l’ensemble du rallye. Il est l’un des rares cabinets d’avocats à pratiquer cet exercice sur le DAKAR qui nécessite […]
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