Il convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité. Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]
Lire la suiteEn janvier 2014, le site Rue89Lyon a publié un article intitulé « 60% des peines aggravées : Lyon a-t-elle la cour d’appel la plus sévère de France ? ». Une enquête portant sur les décisions rendues par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Lyon sur une période de 6 mois démontrerait que […]
Lire la suiteLorsqu’un salarié accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord. Il reste que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., […]
Lire la suiteL’Observatoire du football du CIES publie son classement sur les clubs ayant contribué au développement des joueurs sélectionnés pour la Coupe du Monde 2014. La France arrive en tête de ce classement par association nationale, devant l’Angleterre et l’Allemagne. Le classement prend en compte le nombre de joueurs formés par club parmi les sélectionnés, […]
Lire la suiteUne décision illégale du comité directeur fixant la liste des membres de la chambre d’appel qui était irrégulièrement composée le jour où elle a statué ne peut être retirée ou remplacée par la fédération par une décision rétroactive. dans une affaire relative au basketball, la commission fédérale des officiels, puis la chambre d’appel dans […]
Lire la suiteL’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place la portabilité des régimes de prévoyance et de mutuelle. Le maintien des garanties afférentes concernent tous les salariés depuis le 15 octobre 2009. La durée du maintien de ces garanties est, à ce jour, fixée à 9 mois maximum. A compter du 1er […]
Lire la suiteSi vous ne voulez pas perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales liées au régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, il vous appartient de mettre ces régimes en conformité avec la loi, au plus tard le 30 juin 2014. C’est l’occasion de bien vérifier que vos salariés sont couverts par […]
Lire la suiteL’épisode sonne comme un symbole. Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le permis de construire relatif à l’un des aspects du réaménagement du magasin de la SAMARITAINE à PARIS, propriété du groupe LVMH. Les juges appliquent la loi. Le législateur fait la loi… Pour qui ? Pour quoi ? […]
Lire la suitePhilippe Veber intègre l’équipe des formateurs de l’EAJF. Il interviendra en droit des contrats, sur la spécificité et le contentieux du contrat d’agent sportif et sur le droit à l’image. VEBER AVOCATS poursuit son action dans la formation et entend faire partager sa pratique de terrain dans le domaine du droit du sport, […]
Lire la suiteLe projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs. Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes : – Un bail dérogatoire pourra […]
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