Quand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu’il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte. Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise […]
Lire la suiteA la demande de l’ancien président et de son épouse, le juge des référés du TGI de Paris a ordonné vendredi, sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, le retrait des enregistrements litigieux du site Atlantico. Nicolas Sarkozy reprochait à Patrick Buisson d’avoir enregistré sans son consentement des propos qu’il avait […]
Lire la suite1/ Positionnement De nombreux travaux ont été déjà été menés dans le monde entier sur la robotique et le droit. Le robot envisagé sous toutes ses formes, ses fonctionnalités, et en dehors de toute définition partagée, universelle et validée, est source de réflexions, des plus extravagantes aux plus sérieuses. Cela va de la «maltraitance » […]
Lire la suiteEn reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La M. « s’est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements appartenant à I. et s’est ainsi rendue coupable de parasitisme », a jugé le tribunal de commerce, dans une décision du 10 […]
Lire la suiteCE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.
Lire la suiteSur un an (du 4e trimestre 2012 au 4e trimestre 2013), Paris enregistre une baisse de 1,5 %, avec un prix moyen au m2 de 8 140 euros. La baisse est de 1,9 % dans la petite couronne (prix moyen au m2 de 4 330 euros) et de 2,6 % dans la grande couronne (prix […]
Lire la suiteUne action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel . CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013
Lire la suite“La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur. Solution confirmée par la chambre […]
Lire la suiteCas classique. Un transporteur espagnol effectue des prestations pour une société également espagnole qui est placée en redressement judiciaire. Le transporteur s’adresse au destinataire sur la base de l’action directe. La loi GAYSSOT est d’ordre public mais pas une loi de police. Dès lors, dans le cadre d’ un transport international, il convient de rechercher […]
Lire la suitePayer moins d’impôt et moins de charges, tout le monde en rêve. La réalité de l’article 155A du CGI, bien connu, ramène quelque fois à la réalité. La création d’une société de gestion d’image basée à l’étranger, notamment dans un pays fiscalement avantageux, constitue un montage dont il faut se méfier ou en tout état […]
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