December 10, 2012
Une nouvelle mention obligatoire sur les CGV et les factures : l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Il est de 40 euros.
Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2013
Il est donc nécessaire de prendre en compte cette obligation et de modifier en conséquence le libellé des conditions générales de vente et des factures avant la fin d'année.
Attention : sanction ! Amende de 15 000 € pour les conditions générales de vente et de 75 000 € pour les factures en cas de non-respect de cette disposition.
Des contrôles DGCCRF ont déjà eu lieu...
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