November 14, 2012

SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS : et une enveloppe transparente alors ?

SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS : et une enveloppe transparente alors ?
L'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse pour le moins perplexe. On pourrait même en sourire si un principe fondamental n'était pas en jeu. Le secret professionnel a notamment pour fonction de protéger le client de l'avocat. C'est essentiel. La juridiction suprême française vient de considérer que des feuilles de papier remises par un avocat à ses clients, avec qui il venait de s'entretenir, avaient pu légitimement être saisies par un chef d'escorte avant qu'elles ne soient remises aux intéressés. Selon elle, à défaut d'enveloppe, ces feuilles de papier ne pouvaient par être tenues pour des correspondances de sorte qu'il n 'y avait pas eu atteinte au secret professionnel. Les fêtes approchent... Nous avons tous reçu à cette occasion ou pour des invitations des enveloppes translucides... Attention à ce que pourrait dire la justice sur des enveloppes transparentes.... Cela pourrait faire jurisprudence. Un conseil aux avocats : ne vous déplacer jamais sans votre cire rouge et votre cachet, pour cacheter justement vos feuilles de papier !
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