January 26, 2013

RUGBY : OU VA L'ARTICLE 46 TER ?

RUGBY : OU VA L'ARTICLE 46 TER ?
Notre cabinet avait soulevé un certain nombre de moyens de nullité à l'encontre de ce texte, d'une portée pour le moins surprenante, dans le cadre de la défense du LOU RUGBY qui avait écopé de 50 000 € d'amende pour avoir signalé hors période de mutation à la presse le recrutement d'un joueur étranger qui n'évoluait pas encore dans le championnat français.

L'affaire est allée en conciliation devant le CNOSF.

Le conciliateur conclut son avis en indiquant : "il est proposé à la FFR d'infliger au club requérant une amende de 50 000 €, dont 49 999 € assortis du sursis" !

Le conciliateur a pris soin au préalable d'indiquer qu'il ne pouvait se prononcer sur la nullité du texte...

Nous laissons le soin au lecteur de tirer les enseignements de cet avis... qui n'a pas été contesté...

A notre connaissance, la LNR s'apprête à changer la rédaction de ce texte...
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