November 03, 2013

La parité mais pas à n’importe quel prix !

La parité mais pas à n’importe quel prix !
Dans une décision concernant la fédération française de gymnastique, le conseil d’État vient de rappeler les principes qui régissent la hiérarchie des normes juridiques.

Il existe au sein du Code du sport des dispositions spécifiques concernant les statuts des fédérations sportives agréées. Parmi ces dispositions que doivent adopter obligatoirement les fédérations sportives, le point 2.2.2.1 de l’annexe un – 5 du Code du sport dispose que « la représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ».

A la suite de recours de la fédération française de gymnastique cette disposition vient d’être annulée par le Conseil d’État.

En effet, de telles dispositions ont été intégrées dans le Code du sport par le décret du 7 janvier 2004 et ne se bornent pas à fixer des objectifs mais imposent au contraire le respect d’une proportion déterminée entre les hommes et les femmes au sein des instances fédérales. Il s’agit donc d’une disposition impérative.

On aurait pu penser que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la Constitution le passage suivant : «La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi que responsabilité professionnelle et sociale » pouvait servir de fondement juridique aux dispositions contestées du Code du sport.

Il n’en est rien, car le Conseil d’État constate que la disposition contestée ne résulte pas d’un texte à valeur législative mais d’un texte à valeur réglementaire.

Ce qui n’est pas conforme à l’article 1 de la Constitution, pris dans son second alinéa.

Il appartient donc au gouvernement d’abroger dans un délai de trois mois la disposition contestée, ou de faire voter une loi validant cette disposition dans le même délai...


Jean-Christophe Lapouble
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