Le 03 novembre 2013

La parité mais pas à n’importe quel prix !

La parité mais pas à n’importe quel prix !
Dans une décision concernant la fédération française de gymnastique, le conseil d’État vient de rappeler les principes qui régissent la hiérarchie des normes juridiques.

Il existe au sein du Code du sport des dispositions spécifiques concernant les statuts des fédérations sportives agréées. Parmi ces dispositions que doivent adopter obligatoirement les fédérations sportives, le point 2.2.2.1 de l’annexe un – 5 du Code du sport dispose que « la représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ».

A la suite de recours de la fédération française de gymnastique cette disposition vient d’être annulée par le Conseil d’État.

En effet, de telles dispositions ont été intégrées dans le Code du sport par le décret du 7 janvier 2004 et ne se bornent pas à fixer des objectifs mais imposent au contraire le respect d’une proportion déterminée entre les hommes et les femmes au sein des instances fédérales. Il s’agit donc d’une disposition impérative.

On aurait pu penser que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la Constitution le passage suivant : «La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi que responsabilité professionnelle et sociale » pouvait servir de fondement juridique aux dispositions contestées du Code du sport.

Il n’en est rien, car le Conseil d’État constate que la disposition contestée ne résulte pas d’un texte à valeur législative mais d’un texte à valeur réglementaire.

Ce qui n’est pas conforme à l’article 1 de la Constitution, pris dans son second alinéa.

Il appartient donc au gouvernement d’abroger dans un délai de trois mois la disposition contestée, ou de faire voter une loi validant cette disposition dans le même délai...


Jean-Christophe Lapouble
Partager sur
Par Philippe Veber Le 20 mars 2024

Footballeur professionnel - “Proposition de contrat” - Condition suspensive - Homologation - Caducité - Arrêt de travail - Rupture de contrat de travail - Mutation temporaire internationale.  

CA Angers 22 févr. 2024, n° 21-00444   M. X.Y est joueur de la sélection nationale de football du Sénégal, évoluant parallèlement dans le club Angers SCO en 2015/2016 et 2016/2017.   À l’issue de la saison 2016/2017, il a été engagé par Birmighmam City pour deux saisons (2017/2018 et 2018/2019).   Au début de […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 22 février 2024

Rugby, contrat de travail, homologation, inaptitude et indemnités

Un joueur de rugby a été engagé par contrat de travail par un club, pour trois saisons, sous condition suspensive d’homologation dudit contrat par la LNR. Dans un document signé par les parties, il est indiqué que “suite à un risque médullaire contre indiquant la pratique du rugby, je reconnais avoir pris connaissance que mon […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2024

Football et sponsoring - Un sponsor disparait prématurément du maillot de l'Olympique Lyonnais

Il est plus fréquent de voir un annonceur rompre un contrat de sponsoring en raison d’une conduite inappropriée du sportif qu’il soutient financièrement ou pour des faits de dopage dans le but de préserver l’image de sa marque.   L’inverse semble s’être produit en Ligue 1.   En déplacement à Montpellier, les joueurs de l’OL […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 03 février 2024

Veber Avocats remporte le Trophée d'argent en Droit du sport au Sommet du droit organisé par Décideurs Juridiques

La soirée des Trophées du Droit s’est tenue le 30 janvier 2024 au Pavillon d’Armenonville à Paris.   Cet événement majeur pour célébrer les meilleurs cabinets d’avocats, organisé par Décideurs Juridiques, a rassemblé près de 1 000 décideurs du monde juridique pour une journée riche en échanges et partages d’expériences sur les enjeux actuels et […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 16 janvier 2024

La clause de rupture unilatérale pure et simple dans un CDD de sportif est nulle

L’article L.222-2-7 du Code du sport prévoit que “les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet“.   Un club de volley-ball embauche une joueuse en contrat à durée déterminée.   Le contrat prévoit un renouvellement […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 09 janvier 2024

La suspension du Règlement des agents FIFA (FFAR) par la FIFA !

La circulaire FIFA numéro 1873, publiée le 30 décembre 2023, a relayé la décision de la FIFA de suspendre concerne le Règlement sur les Agents de Football de la FIFA (FFAR) jusqu’à ce que la Cour européenne de justice rende sa décision .   Cette décision fait suite à des injonctions juridiques en Allemagne et en […]

Lire la suite
Toutes nos actualités Sport