July 15, 2014
INTERDICTION DE SOUMISSION A UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES
La qualification de partenaire commercial suppose en général une certaine continuité de la relation.
Néanmoins, cela n'empêche pas l'application de ce texte à un contrat ponctuel, tel qu'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de télésurveillance.
CA LYON 20 mars 2014 n° 12/00427, 3ème chambre
(Une décision similaire avait été prise pour un contrat de location financière d'un photocopieur souscrit par une société civile d'avocats pour les besoins de son activité professionnelle).
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