June 24, 2015

Défaut d'assurance, enseignement et sport

Défaut d'assurance, enseignement et sport
LE DEFAUT D’ASSURANCE COUVRANT L’ENSEIGNEMENT D’UN SPORT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE
Une SARL organise des stages d’initiation au parapente, au mépris des dispositions de l’article L321-1 du Code du sport qui impose la souscription de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Lors d’un stage, un participant a chuté et subi diverses blessures. Il a assigné en responsabilité la société et mis en cause son dirigeant.
La Cour d’appel a mis hors de cause ce dernier, après avoir relevé qu'il était le gérant de la société, responsable des blessures subies par le stagiaire, et que sa participation au stage en tant qu’instructeur n’était pas démontrée.
La Cour d’appel a donc estimé qu'aucune faute personnelle n'était établie à son encontre.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la société était pourvue d'une assurance de responsabilité couvrant son activité d'enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant.
Cet arrêt rappelle logiquement que l’encadrement de la pratique d’un sport par une société obéit à des règles de prudence renforcée, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un sport extrême. Les dirigeants des entreprises du secteur sportif ne peuvent donc négliger leur obligation d’assurance au risque d’être tenus personnellement responsables en cas d’accident.
Il faut insister sur les conséquences désastreuses, à la fois humaines, pénales et financières, pour les dirigeants en cas de décès ou d'atteinte grave d’un pratiquant conjugué à un défaut d’assurance obligatoire.
Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772
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