November 05, 2013

La loi ALUR (suite)

La loi ALUR (suite)
Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) a été voté en première lecture au Sénat le 26 octobre 2013. Les sénateurs ont notamment adopté les trois mesures phares du projet de loi ALUR : - l’encadrement des loyers, qui va permettre de faire baisser les loyers excessifs (notamment ceux des logements de petite surface) et de contenir l’évolution des prix; - la garantie universelle des loyers : ce dispositif public va protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions ; - le transfert de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal ( l’intercommunalité sera la règle et non plus l’exception). Les maires devraient ainsi disposer d’outils leur permettant de mettre en œuvre plus facilement des projets. Certaines dispositions ont été ajoutées par les sénateurs, notamment la prolongation de 15 jours de la trêve hivernale, qui se terminerait au 31 mars (au lieu du 15 mars). Durant cette trêve (du 1er novembre au 15 mars, les expulsions locatives sont interdites). Le projet de loi ALUR poursuit la navette législative et doit maintenant être examiné en deuxième lecture. A suivre…
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By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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By Philippe Veber October 11, 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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By Philippe Veber October 11, 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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By Philippe Veber July 09, 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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By Philippe Veber January 12, 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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