October 10, 2012

BAUX COMMERCIAUX : jurispridences en vue

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2012, la CA d’Aix en Provence retient notamment comme motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé l’augmentation de 13% de la population de la commune de Six Fours (83) considérant qu’il s’agissait là d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable direct sur l’activité exploitée par la locataire (vente de carburant et lavage de voitures). (CA Aix en Provence 3 juillet 201 n°07/14837 – 11e ch B, B / Sté le Relais des Playes), Il n’existe, en matière de bail commercial, aucune disposition spécifique réglementaire concernant les charges ou taxes que le bailleur serait susceptible de récupérer auprès de son locataire. Il ne suffisait pas, en l’espèce, de mettre à la charge du locataire les charges dites récupérables. La Cour de Cassation exige une mention spécifique (Cass. 3ème civ. 13 juin 2012 n° Jurisdata 2012-012930 FS-P + B), Dans un arrêt rendu le 6 mars 2012, la Cour de Cassation renforce l’obligation du bailleur, lequel est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. En l’espèce, il appartenait au bailleur de vérifier que l’installation de VMC qu’il avait fait installer était conforme à la réglementation d’électricité. Le seul fait d’avoir supporter le coût de l’installation ne suffisait pas à caractériser son obligation de délivrance. (Cass. 3ème civ. 6 mars 2012 n° Jurisdata 2012-003941)
Share on
By Philippe Veber June 29, 2022

Liberté d'expression du salarié : le dénigrement de l'employeur dans la sphère privée constitue une limite

Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise.   Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.   La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Allemagne : les footballeurs - footballeuses transgenres pourront choisir entre l’équipe féminine ou masculine

Le jeudi 23 juin 2022, la Fédération Allemande de Football a déclaré qu’un footballeur transgenre et non binaire pourra choisir dorénavant s’il préfère jouer dans une équipe féminine ou masculine.   Quelques jours après l’annonce de la Fédération Internationale de Natation sur la mise en place d’une catégorie ouverte où les sportifs transgenres pourront participer, […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

La ministre des sports saisi l’inspection du travail pour l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023

Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

GIP France 2023, où est passé la médecine du travail ?

Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé.   La direction du GIP a […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Maradona : les huit professionnels de santé du célèbre joueur jugés pour homicides involontaire

En 2020, le célèbre joueur de foot Diego Maradona disparaissait, dû à une crise cardiaque. Le monde du foot en deuil célébrait la mémoire du joueur argentin.   Le mercredi 22 juin 2022, le juge de San Isidro confirme que les huit professionnels de la santé qui suivaient Diego Maradona allaient être jugés en Argentine […]

Read more
By Philippe Veber June 16, 2022

Philippe Veber aux côtés de Mohamed-Ali CHO

Un immense plaisir d’avoir été aux côtés de Mohamed-Ali CHO pour son arrivée à la Real Sociedad. Deux jours intenses dans la concentration pour un travail précis.   Mohamed-Ali a été le plus jeune joueur à évoluer en Ligue 1 durant l’année 2020-2021, après 52 matchs joués avec le SCO ANGERS, c’est maintenant en Espagne […]

Read more
All our news News