October 10, 2012

BAUX COMMERCIAUX : jurispridences en vue

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2012, la CA d’Aix en Provence retient notamment comme motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé l’augmentation de 13% de la population de la commune de Six Fours (83) considérant qu’il s’agissait là d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable direct sur l’activité exploitée par la locataire (vente de carburant et lavage de voitures). (CA Aix en Provence 3 juillet 201 n°07/14837 – 11e ch B, B / Sté le Relais des Playes), Il n’existe, en matière de bail commercial, aucune disposition spécifique réglementaire concernant les charges ou taxes que le bailleur serait susceptible de récupérer auprès de son locataire. Il ne suffisait pas, en l’espèce, de mettre à la charge du locataire les charges dites récupérables. La Cour de Cassation exige une mention spécifique (Cass. 3ème civ. 13 juin 2012 n° Jurisdata 2012-012930 FS-P + B), Dans un arrêt rendu le 6 mars 2012, la Cour de Cassation renforce l’obligation du bailleur, lequel est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. En l’espèce, il appartenait au bailleur de vérifier que l’installation de VMC qu’il avait fait installer était conforme à la réglementation d’électricité. Le seul fait d’avoir supporter le coût de l’installation ne suffisait pas à caractériser son obligation de délivrance. (Cass. 3ème civ. 6 mars 2012 n° Jurisdata 2012-003941)
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