October 10, 2012

BAUX COMMERCIAUX : jurispridences en vue

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2012, la CA d’Aix en Provence retient notamment comme motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé l’augmentation de 13% de la population de la commune de Six Fours (83) considérant qu’il s’agissait là d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable direct sur l’activité exploitée par la locataire (vente de carburant et lavage de voitures). (CA Aix en Provence 3 juillet 201 n°07/14837 – 11e ch B, B / Sté le Relais des Playes), Il n’existe, en matière de bail commercial, aucune disposition spécifique réglementaire concernant les charges ou taxes que le bailleur serait susceptible de récupérer auprès de son locataire. Il ne suffisait pas, en l’espèce, de mettre à la charge du locataire les charges dites récupérables. La Cour de Cassation exige une mention spécifique (Cass. 3ème civ. 13 juin 2012 n° Jurisdata 2012-012930 FS-P + B), Dans un arrêt rendu le 6 mars 2012, la Cour de Cassation renforce l’obligation du bailleur, lequel est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. En l’espèce, il appartenait au bailleur de vérifier que l’installation de VMC qu’il avait fait installer était conforme à la réglementation d’électricité. Le seul fait d’avoir supporter le coût de l’installation ne suffisait pas à caractériser son obligation de délivrance. (Cass. 3ème civ. 6 mars 2012 n° Jurisdata 2012-003941)
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Gil Avérous Ministre des Sports

  Gil Avérous, 51 ans, Maire de Châteauroux Divers Droite (ex LR), a été nommé Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative dans le gouvernement de Michel Barnier ce samedi 21 septembre 2024.  L’élu local est également président de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et président de l’association Villes de […]

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By Philippe Veber April 22, 2023

Partage de responsabilité entre le conducteur impliqué et le club organisateur lors d'une sortie cycliste

Une association organise une sortie cycliste à laquelle participe des jeunes inexpérimentés.   Un camion arrive en sens inverse.   L’entraineur du club ne donne pas pour instruction de mettre pied à terre à l’approche du camion malgré l’étroitesse de la route.   L’un des participants chute. Ll finit sous les roues du camion.   […]

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Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs

Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.

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By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

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Sélectionné en équipe de France U18 au tournoi de Limoges, Willem GEUBBELS a maqrué à 2 reprises et termine meilleur buteur.

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