November 05, 2014

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL

Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL
Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de déterminer le type de charges qui ne peuvent être imputées au locataire (cf grosses réparations 606 Code civil, travaux relatifs à la vétusté et à la mise en conformité assimilés à des grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion du bail etc). Par ailleurs l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, devra être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur devra communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
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By Philippe Veber September 24, 2024

Gil Avérous Ministre des Sports

  Gil Avérous, 51 ans, Maire de Châteauroux Divers Droite (ex LR), a été nommé Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative dans le gouvernement de Michel Barnier ce samedi 21 septembre 2024.  L’élu local est également président de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et président de l’association Villes de […]

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By Philippe Veber October 13, 2017

Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs

Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.

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By Lola Genet October 09, 2017

La revalorisation de l'indemnité de licenciement

Par ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié.   Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes :     Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail)   Désormais, l’ancienneté conditionnant […]

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By Philippe Veber August 30, 2017

Marianne interviewe Philippe Veber

Voir l’article : https://www.marianne.net/economie/transfert-de-neymar-le-psg-s-asseoit-il-encore-sur-l-uefa

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By Philippe Veber April 15, 2017

Nullité du taux d'intérêt d'un prêt

Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.   Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]

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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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