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Read moreDans une décision concernant la fédération française de gymnastique, le conseil d’État vient de rappeler les principes qui régissent la hiérarchie des normes juridiques. Il existe au sein du Code du sport des dispositions spécifiques concernant les statuts des fédérations sportives agréées. Parmi ces dispositions que doivent adopter obligatoirement les fédérations sportives, le point 2.2.2.1 […]
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