L’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette exonération, employeur et salarié doivent justifier que le salarié […]
Lire la suiteFootball professionnel : l’absence injustifiée d’un footballeur aux entrainements ne peut pas justifier la rupture anticipée pour faute grave de son CDD. La jurisprudence considère qu’une convention collective, comme le règlement intérieur, peut encadrer le pouvoir disciplinaire de l’employeur et limiter son pouvoir de sanction. L’employeur est alors tenu de respecter de ces […]
Lire la suiteLa modification du contenu des certificats de travail, des lettres de licenciement et de la convention de rupture conventionnelle. Pour toutes les ruptures de contrat de travail qui interviennent à partir du 1er janvier 2015 (licenciement, rupture conventionnelle notamment), l’employeur n’a plus à faire figurer les mentions sur le DIF. Ce dispositif a […]
Lire la suitePRECISIONS ET ASSOUPLISSEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DUREE MINIMALE DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Il est possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche étendu […]
Lire la suiteLa liberté du salarié dans l’organisation de son travail : limite à l’introduction de systèmes de géolocalisation des véhicules de fonction Rappel : L’employeur a la possibilité d’équiper sa flotte de véhicule d’un système de géolocalisation. Il doit respecter les conditions générales applicables aux dispositifs de contrôle des salariés (respect des droits et […]
Lire la suiteLA COUR DE CASSATION MENACE CLAIREMENT LE RECOURS AUTOMATIQUE AU CDD D’USAGE POUR LES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL Aux termes des dispositions du Code du travail, le sport professionnel fait partie des secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas […]
Lire la suiteAttention à l’échéance de fin janvier 2015 ! Une des grandes réformes de la formation professionnelle vient d’entrer en vigueur : le compte personnel de formation. A compter du 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Qu’est-ce […]
Lire la suiteLes arrêtés Parodi des 22 février 1946 prévoient une obligation de nourrir le personnel des hôtels, cafés, restaurants ou, à défaut, de lui verser une indemnité compensatrice. Par deux arrêts en date du 19 juin 2014, la chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’obligation de nourrir […]
Lire la suiteSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2014 qui confirme la […]
Lire la suiteLa jurisprudence semble désormais bien établie. Un salarié peut se connecter pendant ses heures de travail à des sites extra professionnels, sous réserve de le faire de manière raisonnable et de ne pas négliger son travail. En cas de connexions abusives, c’est-à-dire de connexion exagérément répétées, le salarié s’expose à un […]
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