L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas. Elle suppose une décision claire et non équivoque du salarié. La formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en droit du travail dans une affaire où le salarié, après une […]
Lire la suiteLes juges considèrent que le salarié peut utiliser l’ordinateur mis à sa disposition au travail, à des fins non professionnelles (connexion internet, visionnage DVD…) à condition qu’il le fasse de manière raisonnable. Pour la jurisprudence, seul un usage abusif, par son ampleur ou son objet, peut justifier le prononcé d’une sanction. L’abus peut être fonction […]
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