Après avoir été condamné par défaut, et donc sans pouvoir s’expliquer, par le tribunal correctionnel de CAEN le 13 septembre 2016, pensant que l’affaire serait renvoyée à une audience ultérieure en raison de ses contraintes professionnelles, Franck DUMAS a immédiatement fait opposition et a confié sa défense à Philippe Veber en vue de la nouvelle […]
Lire la suitePhilippe Veber accompagne au niveau national l’enseigne BRICO DEPOT dans le domaine du droit du marketing et de la publicité.
Lire la suitePhilippe Veber accompagne en France dans le domaine du droit de la distribution et du droit des affaires lié au sport la marque américaine SKECHERS.
Lire la suiteFin de l’obligation d’enregistrer les statuts constitutifs de société Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure […]
Lire la suiteL’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, un droit imprescriptible pour le liquidateur judiciaire ? Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation vient d’affirmer que la date de commission des fautes de gestion par le dirigeant poursuivi est indifférente lorsqu’il s’agit pour le liquidateur de mettre en […]
Lire la suiteUne holding d’un groupe de sociétés confie un mandat de recherche d’un repreneur pour le groupe à un cabinet spécilisé. Le contrat régularisé prévoyait une indemnisation fixée à 40 000 € en faveur du cabinet en cas d’abandon par la holding de son projet de cession. Un candidat a été ciblé et les […]
Lire la suiteUn cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur. Une personne s’était portée caution au moment de la cession de contrôle d’une société. Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard. La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du […]
Lire la suiteEn développement croissant, les clauses de conciliation préalables s’inscrivent dans un courant qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits permettant ainsi aux parties de conserver une certaine maîtrise concernant la gestion de leur différend tout en donnant une chance à une approche conciliatrice. Cette inclination en faveur de la négociation ne garantit […]
Lire la suiteL’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture. On peut se demander si l’agent commercial ne peut pas néanmoins prétendre à la réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la […]
Lire la suiteUne banque a été condamnée pour défaut d’information sur les règles de souscription d’un fonds étranger. En résumé, une banque qui a acheté les parts d’un fonds étranger pour le compte d’un client non professionnel (pour 900 000 €) aurait dû l’informer des règles de souscription empêchant que les parts soient inscrites au nom […]
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