Un nouveau décret relatif au document unique d'évaluation des risques (DUER).

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, relatif au document unique d’évaluation des risques (DUER), précise les nouvelles obligations prévues par la loi du 2 août 2021 en matière de conservation et de mise à jour du DUER.
 

1. Les changements relatifs à la conservation du DUER

 
Le DUER doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, à compter de son élaboration.
 
Il doit être tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
 
Pour mémoire, le DUER doit ainsi être tenu à la disposition :

• des membres de la délégation du personnel du CSE ;


• du service de prévention et de santé au travail ;


• des agents de l’inspection du travail ;


• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;


• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans des branches présentant des risques particuliers ;


• des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

 
Concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, seules les versions du DUER en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise seront tenus à leur disposition.
 
En cas de demande de communication des versions antérieures, l’entreprise devra y faire droit mais pourra se restreindre à la transmission des seuls éléments afférents à l’activité du demandeur.
 
À noter, que les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.
 
Ces obligations de mise à disposition et de conservation ne s’imposent qu’au DUER en vigueur dans l’entreprise au 31 mars 2022 ou élaboré postérieurement à cette date, les versions précédentes ne sont pas concernées.
 
Le DUER et ses versions successives devront être déposées sur un portail numérique, à compter :

• du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;


• du 1^er juillet 2024 pour les autres entreprises ;

 
En tout état de cause, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt du DUER sur un portail numérique, l’employeur doit conserver les versions successives du DUER au sein de l’entreprise sous format papier ou dématérialisé.
 

1. Les changements relatifs à la mise à jour du DUER :

 
Le décret donne également quelques précisions sur les obligations de mise à jour du DUER.
 

• Seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont soumises à l’obligation de mise à jour annuelle du DUER ;


• En revanche, toutes les entreprises devront mettre à jour le DUER :

 

• 
  
  
  
  • dès lors qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur ;
  
  
  
  

 

• 
  
  
  
  • en cas de décision d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
  
  
  
  

 
Depuis la loi du 2 aout 2021, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :
 

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

 

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés

 
Le décret précise que la mise à jour de ce programme annuel de prévention ou de la liste des actions de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire (C. trav. art. R. 4121-2 modifié).