L’arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse pour le moins perplexe. On pourrait même en sourire si un principe fondamental n’était pas en jeu. Le secret professionnel a notamment pour fonction de protéger le client de l’avocat. C’est essentiel. La juridiction suprême française vient de considérer […]
Lire la suiteLa bannière avait fait les gros titres. Le déplorable “Pédophiles, chômeurs, consanguins, bienvenue chez les Ch’tis” déployé par les supporters du PSG lors d’un match pour être diffusé sur les écrans n’avait pas été du goût des premiers juges saisis de l’affaire. La Cour d’appel n’a pas plus succombé aux explications avancés par les prévenus […]
Lire la suiteIl convient de rappeler que l’employeur doit permettre au personnel d’avoir accès au DUER ; le Document Unique d’ Evaluation des Risques professionnels prévu à l’article R 4121-1 du Code du travail. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de un salarié. Il a pour objet de détecter et traiter les situations […]
Lire la suitela Cour de cassation a confirmé une position restrictive sur l’indemnisation en cas de rupture des pourparlers. La liberté est privilégiée consacrant ainsi la possibilité de ne pas contracter. La perte de chance de ne pas conclure le contrat envisagé n’est pas prise en compte. En revanche, la victime peut obtenir le dédommagement des efforts […]
Lire la suiteLe gérant non associé ne participe pas au contrat de société. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont souscrit. Dès lors, une clause de non-concurrence qui figure dans les statuts d’une SARL n’est pas opposable au gérant non associé nommé au cours de la vie de la société s’il n’est pas démontré qu’il l’a […]
Lire la suitedans les SARL et les SA, un ou plusieurs associés représentant respectivement 10 % et 5 %, peuvent solliciter judiciairement la nomination d’un expert aux fins d’une expertise de gestion. La Cour de cassation vient de considérer que la décision d’augmenter le capital appartient à l’assemblée des associés et ne relève pas de l’opération de […]
Lire la suiteUn robot nommé VIN (Viticulture Intelligence Naturelle a vu le jour. Sa fonction : tailler 600 pieds de vigne par jour. il est doté d’un GPS, de bras armés de sécateurs et de 6 caméras. Il fonctionne à l’énergie solaire. La société Wall-Eye le commercialise. Son coût : 25 000 €. Des chercheurs de CAMBRIDGE […]
Lire la suiteFiscalisées ou non, les heures supplémentaires déterminent le montant du salaire perçu par le salarié en fin de mois. La variation du nombre d’heures supplémentaires effectuées impacte donc directement le niveau vie du salarié concerné. La Cour de cassation vient de rappeler que sauf engagement particulier ou abus dans l’exercice de son pouvoir de direction, […]
Lire la suiteAux termes d’une étude menée par le cabinet Ernst & Young pour l’UCPF (Union des Clubs Professionnels de Football) un footballeur professionnel qui évolue en France engendrerait 23 emplois. En 2010-2011, 1084 joueurs évoluaient en France. La filière football représenterait dans son ensemble 25 000 emplois de manière directe, indirecte ou induites pour la saison […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats est à nouveau classé en 2012-2013 parmi les meilleurs cabinets d’avocats français en droit du sport, droit de l’ Internet et droit des marques par DECIDEURS JURIDIQUES qui souligne le “tempérament de conquête sportive” du cabinet !
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