Une société d’expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d’un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une cour d’appel en déduit que le départ groupé et précipité des clients découlait d’agissement déloyaux de l’ancien salarié qui avait usé des moyens mis à sa disposition […]
Lire la suiteLa décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2012 sonne comme un rappel. La loi du 21 juin 2004 organise la responsabilité de l’hébergeur qui exerce une activité de stockage de contenus. S’il a connaissance du caractère illicite d’un contenu, il doit agir avec rapidité pour retirer ces données ou rendre leur […]
Lire la suiteDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Lire la suiteLe moteur de recherche bien connu suggère aux internautes, lors d’une recherche, des termes supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale. le SNEP, syndicat national de l’édition phonographique a reproché à Google de suggérer systématiquement d’associer aux requêtes portant sur des noms d’artistes ou des titres de chansons, des mots-clés correspondant à trois […]
Lire la suitee-commerceDans le cadre de la vente à distance, l’internaute consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable au plus tard au moment de la livraison les informations communiquées avant la conclusion du contrat (notamment, prix et caractéristiques essentielles du produit ou du service, existence d’un droit de rétractation). les modalités du droit […]
Lire la suiteDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats, dans le cadre de son activité NTIC et Internet, vient d’adhérer la CUISINE DU WEB qui a pour objectifs : Assurer une représentativité pour la filière Favoriser le partage d’expérience (lieux de coworking, networking, rendez-vous thématiques) et la mutualisation de moyens l[ Stimuler la formation et le recrutement ]l Attirer les talents […]
Lire la suiteLes soupçons de paris truqués combinés au changement de majorité ont conduit la ministre des sports à annoncer un nouveau projet de loi sur le sport qui devrait être discuté au cours de l’année 2013. Il ne fait pas de doute que la nouvelle majorité souhaite comme elle l’avait fait avec la loi du 16 […]
Lire la suiteL’éditeur du site internet www.jeanmarcmorandini.com a été condamné par la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, pour avoir utiliser quasi systématiquement les brèves d’actualités diffusées par la rubrique Medias du site internet du journal LE POINT. Le droit d’auteur n’est pas retenu du fait de l’absence de caractère original des […]
Lire la suiteL’arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse pour le moins perplexe. On pourrait même en sourire si un principe fondamental n’était pas en jeu. Le secret professionnel a notamment pour fonction de protéger le client de l’avocat. C’est essentiel. La juridiction suprême française vient de considérer […]
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