Verser une somme en compte-courant revient pour l’associé à consentir un prêt. Il peut en demander le remboursement à tout moment des fonds versés. le prêt qu’il consent dans ces conditions n’est pas d’une durée supérieure ou égale à un an et le redressement judiciaire de la société arrête le cours des intérêts. Cass.com. 23 […]
Lire la suiteUn gérant signe un contrat de location-gérance pour la société qu’il dirige d’une durée de trois ans. Il se porte caution envers le bailleur. le contrat de location-gérance a été prorogé à plusieurs reprises par voix d’avenants. La société locataire est placée en liquidation judiciaire. La caution est actionnée en paiement. La chambre commerciale de […]
Lire la suiteLa LFP vient de se voir rappeler les règles de représentation d’une association en justice. Il convient d’être particulièrement vigilant. Cour Administrative d’Appel de VersaillesN° 12VE00089Inédit au recueil Lebon1ère ChambreM. SOUMET, présidentM. Simon FORMERY, rapporteurMme DIOUX-MOEBS, rapporteur publicBARTHELEMY, avocat(s)lecture du mardi 5 février 2013REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la requête, enregistrée le 9 janvier […]
Lire la suiteL’administration revient sur sa position et admet l’utilisation du barème kilométrique par les titulaires de BNC possédant un véhicule électrique. Les frais de location et de recharge de la batterie sont alors considérés comme couverts par le barème. Les titulaires de BNC possédant un véhicule électrique peuvent-ils ou non opter pour l’évaluation forfaitaire de leurs […]
Lire la suiteLe club de football peut prévoir, dans le contrat de travail de l’entraîneur non titulaire du DEPF, une clause de révision de salaire permettant de le diminuer de 50 % en cas de relégation en division inférieure. Un entraîneur adjoint est embauché pour 3 ans par un club de football. Un avenant signé à la […]
Lire la suiteLa commission des sanctions de l’ARJEL a prononcé le retrait de l’agrément d’un opérateur, sanction la plus élevée prévue par la loi d’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de paris en ligne. Après avoir constaté que l’opérateur n’avait pas remis dans les délais les deux rapports de […]
Lire la suiteLa chambre criminelle de la cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2013, vient, entre autres, d’approuver la condamnation pour exercice illégale de la profession d’agent sportif le père d’un joueur football évoluant en ligue 1 qui percevait la moitié de la rémunération versée à l’agent du footballeur et donc de son fils, […]
Lire la suiteLe coureur cycliste Christophe Bassons, le 24 octobre 2000 à Lille (Photo Francois Lo Presti. AFP) Connu entre autres pour s’être opposé à Lance ARMSTRONG, le cycliste Christophe Bassons avait écopé en décembre 2012 d’un an de suspension au motif qu’ il ne s’était pas présenté au contrôle antidopage après son abandon au championnat de […]
Lire la suitePar une instruction du 28 février 2013, le ministre des sports a entendu rappeler aux différents fonctionnaires placés sous son autorité et notamment aux directeurs techniques nationaux, la nécessité de mettre en place une stratégie de prévention et de formation afin de préserver l’intégrité des manifestations sportives. Cette instruction, rappelle les principes posés par la […]
Lire la suiteC’est avec l’apparition de véritables politiques sportives locales qui ont suivi les élections municipales de 1925, notamment en termes de construction d’équipements destinés à assurer un certain prestige local , que s’est posée la question des modalités d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport. La perspective de la démocratisation des activités physiques et […]
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