Charges des dépenses de ravalement Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives, sauf clause expresse contraire figurant dans le bail, et qu’elles incombent au bailleur. Le seul paiement de provisions ne suffit pas […]
Lire la suitePromettre le renouvellement du bail ne vaut pas renonciation a augmenter le loyer du bail renouvelé. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation décide que si le bailleur peut prendre l’engagement de renouveler le bail a son expiration, cela ne signifie pas pour autant qu’il […]
Lire la suiteLyon City Design a exposé le container à verre “mosaïque” à l’Hôtel-Dieu du 14 au 17 mars. Installé il y a quelques mois sur le territoire, cet objet utile du quotidien a en effet réinvesti l’espace urbain. DESIGN OFFICE et BILOBA ENVIRONNEMENT sont à l’origine de cette réussite qui allie utilité, design, renouveau dans un […]
Lire la suiteDans une décision du 1er février 2013 la cour d’appel de Paris a précisé que le fait pour les sportifs de devoir se localiser afin de permettre un éventuel contrôle antidopage ne constitue pas une voie de fait. Une telle solution n’a rien d’original. La voie de fait a été définie par l’arrêt « Action […]
Lire la suiteLe GROUPE COMBRONDE poursuit sa croissance. Après avoir su anticiper les évolutions et conjurer les difficultés du secteur des transports en se diversifiant et en assurant un service de qualité tout en répondant aux attentes du marché notamment dans le domaine ferroviaire, cette entreprise familiale, après les transports BETTOLI et PRESTALOG, vient de racheter les […]
Lire la suiteLe TGI de Paris condamne pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il […]
Lire la suiteLe tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des organisateurs. L’ordonnance de référé du 13 mars 2013 applique l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 (article 313-6-2 du code pénal). Ce […]
Lire la suiteLe décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 a complété les articles 1406 et suivants du Code de procédure civile en donnant compétence au président du tribunal de grande instance, dans la limite de ses compétences habituelles, pour statuer sur les requêtes aux fins d’injonction de payer qui lui sont soumises. Il en est ainsi notamment […]
Lire la suiteLa loi de finances pour 2013 a renforcé le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) notamment au bénéfice des PME. La mesure vise d’une part à étendre le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l’innovation. Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche […]
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 21 février 2013 vient d’apporter les précisions concernant l’article 132 premier paragraphe de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces dispositions intégrées en droit français à l’article 261, 7-1° du code général des impôts, exonèrent de TVA, les services rendus au profit […]
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