Mise à disposition des installations municipales aux associations sportives

Dans un article qui figure sur ce site, nous étions penchés sur l’utilité de la voie de référé-suspension afin de faire aboutir des demandes d’utilisation des créneaux les salles sportives municipales en début de saison sportive à la suite d’un refus municipal. En effet, en raison des délais, une action au fond n’a pas d’effet pratique.

L’affaire qui vient d’être jugée, montre la difficulté que peuvent avoir de nouvelles associations à faire reconnaître leur travail car il existe déjà une association œuvrant dans la même discipline.
Dans cette affaire, le tribunal insiste sur le fait que la nouvelle association avait effectué sa demande dès le mois de mai pour une rentrée en septembre ainsi que sur le nombre d’enfants qui est inscrits à ses activités. Il ne s’agissait donc pas d’une demande de dernière minute mais bien d’un projet structuré. Par ailleurs, la position attentiste de la commune qui consistait à ne pas prendre position officiellement pour éviter un recours contre une décision explicite de refus, n’a pu prospérer à l’audience dans la mesure où il a été démontré qu’en fait une autre association plus ancienne bénéficiait déjà de l’intégralité des créneaux possibles dans les installations sportives municipales.

Il ne faut pas conclure hâtivement de cette décision qu’il existe un droit à disposer de créneaux horaires pour toute association dans une commune. Mais dans la mesure où une association peut arguer d’une activité similaire à une association sportive existante, avec un public réel, les créneaux horaires doivent être aménagés d’afin d’offrir un lieu de pratique à tous les pratiquants.

TA Grenoble, ord. 27 septembre 2013, Association La Cartus, n°1304847