La ligue de football professionnel (LFP) annonce ce mardi avoir déposé un recours devant le Conseil d’État en compagnie de nombreuses autres instances. Les ligues de handball, rugby et volley s’y sont joints comme les fédérations de ces sports. La FFF dépose également ce recours qui concerne la délibération du CSA prise le 15 janvier […]
Lire la suiteJean-Christophe LAPOUBLE, avocat, a été auditionné le 16 mai 2013 par la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, en qualité d’expert
Lire la suiteLa Cnil intervient encore une fois à propos du respect de la vie privée des salariés et condamne l’utilisation de dispositifs de cybersurveillance trop intrusifs. Les logiciels dénommés « keylogger » sont des méthodes permettant de surveiller l’activité des salariés depuis leur poste informatique. Ces dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, se […]
Lire la suiteCharges des dépenses de ravalement Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives, sauf clause expresse contraire figurant dans le bail, et qu’elles incombent au bailleur. Le seul paiement de provisions ne suffit pas […]
Lire la suitePromettre le renouvellement du bail ne vaut pas renonciation a augmenter le loyer du bail renouvelé. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation décide que si le bailleur peut prendre l’engagement de renouveler le bail a son expiration, cela ne signifie pas pour autant qu’il […]
Lire la suiteLyon City Design a exposé le container à verre “mosaïque” à l’Hôtel-Dieu du 14 au 17 mars. Installé il y a quelques mois sur le territoire, cet objet utile du quotidien a en effet réinvesti l’espace urbain. DESIGN OFFICE et BILOBA ENVIRONNEMENT sont à l’origine de cette réussite qui allie utilité, design, renouveau dans un […]
Lire la suiteDans une décision du 1er février 2013 la cour d’appel de Paris a précisé que le fait pour les sportifs de devoir se localiser afin de permettre un éventuel contrôle antidopage ne constitue pas une voie de fait. Une telle solution n’a rien d’original. La voie de fait a été définie par l’arrêt « Action […]
Lire la suiteLe GROUPE COMBRONDE poursuit sa croissance. Après avoir su anticiper les évolutions et conjurer les difficultés du secteur des transports en se diversifiant et en assurant un service de qualité tout en répondant aux attentes du marché notamment dans le domaine ferroviaire, cette entreprise familiale, après les transports BETTOLI et PRESTALOG, vient de racheter les […]
Lire la suiteLe TGI de Paris condamne pour contrefaçon un annonceur qui avait acheté le mot clé correspondant à la marque de son concurrent. Dans un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il […]
Lire la suiteLe tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des organisateurs. L’ordonnance de référé du 13 mars 2013 applique l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 (article 313-6-2 du code pénal). Ce […]
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