Dans un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour d’appel de PARIS retient comme modification notable de la destination contractuelle des lieux, justifiant le déplafonnement du prix du loyer, le fait pour un coiffeur pour hommes d’exercer son activité également pour les femmes. La Cour considère que les techniques, les méthodes et les produits […]
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de confirmer qu’une SAS est valablement représentée par un directeur général si les statuts sont régulièrement publiés et mentionnent le pouvoir de représentation de la société du Directeur Général. En conséquence, les tiers peuvent toujours se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour son compte par une […]
Lire la suiteLe FRI-Rhône-Alpes I et Expansinvest injectent plus d’1 million d’euros dans le Groupe RUNIPSYS, en pleine expansion à l’international Lyon, le 3 septembre 2013. Le Groupe Runipsys ouvre son capital à hauteur de 1 M€ au FRI-Rhône-Alpes I et à Expansinvest pour favoriser le déploiement et le renforcement de ses implantations à l’international. Le tour […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation souligne que l’exercice de l’action en élagage est ouvert quelque soit la nature du droit réel à protéger et pas uniquement le droit de propriété. Ainsi si tout propriétaire qui a irrégulièrement laissé déborder les branches de ses arbres au-dessus du fond de […]
Lire la suiteElle se poursuit avec deux nouveaux projets de loi visant à moderniser et à simplifier l’aménagement commercial. Au programme notamment : – simplification de la vie des entreprises par la mise en place d’une procédure intégrée des dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale et de permis de construire (réduction des délais de réalisation de certains projets d’immobilier […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la Cour de Cassation censure l’analyse de la Cour d’appel de BASTIA qui avait validé le congé portant refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction délivré à la nouvelle locataire, venant aux droits du précédent locataire par transmission de son fonds de commerce. En l’espèce, le […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 25 juillet 2013, la Cour d’appel de PAU confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle le caractère précaire et révocable commun à toutes les occupations du domaine public est incompatible avec le statut des baux commerciaux. Il s’agissait en l’espèce d’une convention conclue entre un club de sport (lequel […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 18 juin 2013, la Cour d’appel de VERSAILLES affirme que le défaut de paiement du loyer appelé sur la base d’une clause d’indexation invalide ne peut être sanctionné par la résiliation du bail. En l’espèce la clause d’indexation annuelle n’était pas valable de sorte que le défaut de paiement des […]
Lire la suiteDans le cadre du projet « Moderniser et féminiser l’administration guinéenne », Jean-Christophe LAPOUBLE est appelé à se rendre régulièrement en Guinée afin de donner les enseignements sur la déontologie administrative. Ce programme initié en 2012 doit se poursuivre jusqu’à 2014, il vise à sélectionner les futurs cadres supérieurs de l’administration guinéenne. La formation porte […]
Lire la suiteLa décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2013, si elle ne pose pas de nouveaux principes, est néanmoins intéressante, du fait de précision qu’elle apporte concernant la résiliation de contrat d’abonnement dans une salle de remise en forme. La plupart des contrats d’abonnement pour les salles […]
Lire la suite