July 29, 2013

Pratiquer une activité sportive mais à pas à n’importe quel prix

Pratiquer une activité sportive mais à pas à n’importe quel prix
La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2013, si elle ne pose pas de nouveaux principes, est néanmoins intéressante, du fait de précision qu’elle apporte concernant la résiliation de contrat d’abonnement dans une salle de remise en forme. La plupart des contrats d’abonnement pour les salles de remise en forme sont conclus généralement pour une durée d’une année voire de deux années. Plus rarement, le contrat peut être conclu au mois mais il est bien évidemment plus onéreux. Dans l’affaire en question, il s’agissait de contrat signé initialement pour une durée de deux années. Généralement, il existe des motifs de résiliation dans des cas limités, comme une contre-indication médicale de pratiquer des activités physiques et sportives afin de limiter l’évaporation des clients sportifs dont la motivation n’est pas assurée. Dans cette affaire, il s’agissait précisément d’un client avaient conclu un contrat pour une durée de deux années à compter du 18 septembre2009, mais qui pour des raisons médicales ne pouvait poursuivre la pratique au-delà du 9 novembre 2010. La juridiction de proximité statua sur la somme à rembourser au client sur la base de neuf mois restant à courir, mais commis une erreur quant au montant initialement payé. La différence montant portait sur une somme modeste de 62,25 euros ! S’il est rassurant de constater que la Cour de Cassation n’hésite pas à sanctionner une erreur de calcul aussi grossière, il nous est permis de constater que la détermination de certains requérants pour recouvrer des sommes très modestes, ne doit avoir d’égale que l’ardeur avec laquelle ils pratiquent les activités physiques et sportives. Il convient toutefois, de mettre en garde les usagers de la nécessité de bien vérifier la portée de l’engagement contractuel qu’il signent en s’inscrivant. De plus, certains clients, pensant souscrire un abonnement auprès d’un établissement d’activités physiques et sportives, souscrivent en fait un crédit à la consommation pour payer l’abonnement. Crédit qu’il leur faudra rembourser dans son intégralité quel que soit son aptitude à pratiquer une activité physique……. Jean-Christophe LAPOUBLE (Cass. Civ. 1 ère, 3 juillet 2013 n°M 12-17.722)
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By Philippe Veber November 11, 2020

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