October 07, 2013

Le Tribunal Arbitral du Sport (T.A.S.) découvre que tous les sportifs ne sont pas fortunés !

Le Tribunal Arbitral du Sport (T.A.S.) découvre que tous les sportifs ne sont pas fortunés !
Lors de la création du Tribunal arbitral du sport en 1984, la question de la création d’une assistance juridictionnelle n’a pas prospérée, ni même lors du congrès de Paris. Une telle lacune ne relève pas du hasard mais simplement du fait que dans la logique de l’arbitrage, l’aide juridictionnelle n’existe pas. Chacun doit pouvoir payer, les frais afférents à la procédure d’arbitrage. Une telle position peut se comprendre en matière d’arbitrage commercial international dans la mesure où il s’agit d’entreprises. Dans le domaine sportif, la mise en place d’un système d’arbitrage exclusif a pendant longtemps ignoré cette inégalité fondamentale dans l’accès au prétoire. Pourtant, pour l’avoir signalé, il y a quelques années lors d’un colloque, le fait que la procédure d’arbitrage d’appel soit gratuite ne voulait pas dire que cela ne générait pas de frais. Même s’il existait, une possibilité d’obtenir une aide financière, il s’agissait d’une procédure exceptionnelle qui ne permettait pas à tous les sportifs peu fortunés d’en bénéficier. Désormais, la directive sur l’assistance judiciaire dans le domaine du sport, prévoit un système d’aide pour les sportifs accordé sur décision du président du C.I.A.S. L’article 5 de cette directive est ainsi rédigé : « L'assistance judiciaire est accordée, sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille. » Le financement est assuré par le C.I.A.S. par l’intermédiaire d’un fonds d’assistance judiciaire. L’article 6 de la directive précise ce qui peut être pris en charge : - les frais de la procédure ; - la nomination d’un avocat d’office « pro bono », agréé par le TAS, en faveur du bénéficiaire ; - un montant forfaitaire afin de couvrir les éventuels frais de transport et d’hébergement du bénéficiaire, ceux de ses témoins, experts et interprètes, ainsi que les éventuels frais de transport et d’hébergement de son avocat commis d’office. Il convient de remarquer l’avancée que représente un tel système même si l’on peut déplorer l’absence de tout barème, ce qui laisse une grande marge d’appréciation. Par ailleurs, le fait que les avocats soient commis d’office « pro bono » c’est-à-dire qu’ils travaillent gratuitement, va limiter non seulement le choix de l’avocat pour les sportifs, mais aussi favoriser les avocats proches géographiquement du T.A.S. ou de ses bureaux déconcentrés, à moins qu’il soit fait une large application de l’article 20 de la directive qui prévoit qu’avec l’accord du président du C.I.A.S l’avocat peut demander que tout ou partie de ses frais de voyage et d’hébergement soient remboursés, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables. Il ne reste plus qu’à espère que ces nouvelles dispositions permettront aux sportifs peu fortunés de faire valoir leurs droits, ce qui n’est jamais que l’application du principe du fairplay en dehors du terrain de jeu !
Share on
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Vidéo-Consultation dédiée aux sportifs professionnels et de haut niveau

https://visio-sports.fr Un avocat au service des sportifs pour éviter les mauvais choix ! Quel statut fiscal et social adopter (auto-entrepreneur) ? Faut-il déclarer cette prime ? Faut-il créer une société d’image ? Puis-je signer ce contrat ?  Mes intérêts sont-ils sécurisés ? Comment protéger ma vie privée ? Comment défendre ma réputation ? Des questions que les sportifs se posent. Veber […]

Read more
By Philippe Veber October 29, 2020

Veber Avocats en or à Paris en Droit du Sport

Pour la sixième année consécutive, Veber Avocats remporte l’or dans la catégorie Droit du Sport au Palmarès du Droit Le Monde du Droit – Association Française des Juristes d’Entreprises.

Read more
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
All our news Sport