July 16, 2014

LA FIFA TRANSFORME LES AGENTS SPORTIFS EN INTERMEDIAIRES SANS LICENCE... UN LEURRE ?

LA FIFA TRANSFORME LES AGENTS SPORTIFS EN INTERMEDIAIRES SANS LICENCE... UN LEURRE ?
Le changement fondamental opéré par la FIFA sur le statut des intermédiaires du football ne peut laisser indifférent et laisse présager quelques difficultés ou du moins, suscite quelques interrogations sur la compatibilité de ce nouveau règlement avec la législation française ainsi que sur sa portée.
La combinaison des deux systèmes s'annonce difficile à gérer, ne serait-ce que sur la distorsion de concurrence que les agents sportifs français liés au football vont subir.
Nous l'avions suggéré dans un précédent article.
La France va se distinguer une fois de plus alors que la loi en vigueur qui visait à moraliser la pratique de l'agence sportive a largement montré ses limites.
Le Comité Exécutif de la FIFA a donc approuvé lors de sa séance tenue à Zurich le 21 mars 2014, le nouveau Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Après approbation par le Comité Exécutif de la FIFA, le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er avril 2015 – remplaçant l’actuel Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA – à condition que les amendements nécessaires aux Statuts de la FIFA soient approuvés par le 6'ème Congrès de la FIFA en juin 2014, ce qui ne devrait pas poser de problème. La FIFA substitue aux agents sportifs les « intermédiaires ».
La FIFA abandonne le système de la licence.
L'accès à l'activité ainsi que son exercice n'est plus soumis à l'obtention puis à la détention d'une licence délivrée par la fédération nationale concernée.
Les principaux points sont les suivants :








La FFF aura l'obligation, aux termes des règlements sportifs, de transposer cette règlementation d'ordre privé dans ses propres règlements, avant de... l'appliquer... Mais elle ne pourra éliminer les dispositions législatives qui constituent une loi de police.
L'exercice de l'activité d'agent sportif du football en France demeurera conditionné à la détention d'une licence, en dépit de la contradiction avec le règlement de la FIFA.
La France traitera donc ses agents différemment, ce qui constitue sûrement une porte ouverte aux abus que l'on souhaite éviter, et surtout, cela entraînera une position moins favorable pour tous les intermédiaires ressortissants français.
Cependant, la FFF, comme les agents sportifs licenciés en France, ne seront pas déliés de l'obligation de se conformer aux règles fixées par la FIFA qui viendront "composer" avec le dispositif législatif français.
Il faudra donc combiner les deux systèmes. Mais s'il existe une superposition de certaines dispositions issues des deux régimes, il existe certainement des interrogations sur la compatibilité ou la pertinence d'autres dispositions.
A titre d'exemples :



A s'en tenir à la lettre du texte de la déclaration FIFA à remplir, le nouveau dispositif pourrait être plus sévère que les incompatibilités prévues en droit français qui interdisent l'accès à la licence.
Un retrait de permis ou des coups et blessures involontaires peuvent-ils devenir un obstacle à l'enregistrement ?
Mais surtout, l'enregistrement ne laisserait-il pas plus de latitude aux instances fédérales pour choisir qui doit être agent ou qui ne pas l'être sur la base de notions assez floues proches de l'arbitraire ?
L'enregistrement ne risque-t-il pas de se transformer en "super licence" ?
D’autant que la FIFA indique ne pas vouloir « déréglementer la gouvernance des activités d'agent de joueurs mais souhaite proposer un système plus transparent et plus simple à mettre en œuvre, qui permette de mieux contrôler l'activité en s'appliquant de manière homogène à l'ensemble de ceux qui agissent comme des intermédiaires du football : agents, parents, avocats ».
La simplicité n'est décidément pas de mise en matière d'agents sportifs en droit du sport...
La circulaire : http://fr.fifa.com/mm/document/affederation/administration/02/33/57/54/circulaireno.1417-nouveaur%C3%A9glementdelafifasurlacollaborationaveclesinterm%C3%A9diaires_french.pdf
Le règlement : https://img.fifa.com/image/upload/afbfnd8w19uz3srkzjhp.pdf
Share on
By Philippe Veber July 09, 2020

Philippe Veber conseil de Camille Lacourt

Veber Avocats devient le conseil de Camille Lacourt, immense champion au palmarès impressionnant dont cinq titres mondiaux et cinq titres européens. Nous le remercions de sa confiance.

Read more
By Philippe Veber July 06, 2020

Veber Avocats parmi les meilleurs cabinets français en droit du sport

Veber Avocats noté « Excellent » au classement des avocats en droit du sport établi par Décideurs Magazine – Groupe Leaders League édition 2020 pour la deuxième année consécutive

Read more
By Philippe Veber April 15, 2020

Amazon condamné

L’union syndicale Solidaires (Sud) a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins, à titre principal, de fermeture des entrepôts Amazon sous astreinte d’un million d’euros par jour et à défaut,  de réduction de son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et de diminuer en corrélation d’autant le nombre […]

Read more
By Philippe Veber April 08, 2020

FIFA - COVID-19 - Questions réglementaires relatives au football

  Consultez l’intégralité du dossier de la FIFA sur les questions réglementaires relatives au football.

Read more
By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

Read more
By Philippe Veber March 26, 2020

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté

Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.   Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]

Read more
All our news News