LA FIFA TRANSFORME LES AGENTS SPORTIFS EN INTERMEDIAIRES SANS LICENCE... UN LEURRE ?

Le changement fondamental opéré par la FIFA sur le statut des intermédiaires du football ne peut laisser indifférent et laisse présager quelques difficultés ou du moins, suscite quelques interrogations sur la compatibilité de ce nouveau règlement avec la législation française ainsi que sur sa portée.
La combinaison des deux systèmes s'annonce difficile à gérer, ne serait-ce que sur la distorsion de concurrence que les agents sportifs français liés au football vont subir.
Nous l'avions suggéré dans un précédent article.
La France va se distinguer une fois de plus alors que la loi en vigueur qui visait à moraliser la pratique de l'agence sportive a largement montré ses limites.
Le Comité Exécutif de la FIFA a donc approuvé lors de sa séance tenue à Zurich le 21 mars 2014, le nouveau Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Après approbation par le Comité Exécutif de la FIFA, le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er avril 2015 – remplaçant l’actuel Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA – à condition que les amendements nécessaires aux Statuts de la FIFA soient approuvés par le 6'ème Congrès de la FIFA en juin 2014, ce qui ne devrait pas poser de problème. La FIFA substitue aux agents sportifs les « intermédiaires ».
La FIFA abandonne le système de la licence.
L'accès à l'activité ainsi que son exercice n'est plus soumis à l'obtention puis à la détention d'une licence délivrée par la fédération nationale concernée.
Les principaux points sont les suivants :

• un système d'enregistrement des intermédiaires lors de chaque opération est mis en place au niveau de chaque fédération nationale.

• les intermédiaires devront remplir une Déclaration d'intermédiaire par laquelle ils adhèrent aux statuts et règlements de la FIFA, des confédérations et fédérations nationales dans l'exercice de leur activité. Cette déclaration sera soumise à la fédération nationale concernée,

• les intermédiaires devront conclure un contrat de représentation avec le joueur/club, tant lors de la conclusion d'un contrat de travail que de sa renégociation, qui devra être soumis à la fédération nationale concernée au moment de l'enregistrement de l'intermédiaire,

• il appartiendra aux joueurs et aux clubs de communiquer à leur fédération l'ensemble des détails concernant la rémunération convenue avec l'intermédiaire,

• les fédérations devront publier annuellement les noms de tous les intermédiaires enregistrés et le détail des transactions réalisées. Elles devront également publier le montant total des rémunérations versées aux intermédiaires en faisant apparaître le total cumulé des versements opérés par des joueurs et les totaux cumulés club par club,

• le Règlement recommande (mais n'impose pas) de limiter la rémunération de l'intermédiaire à 3% du revenu brut de base du joueur ou de l'indemnité de transfert,

• les clubs et joueurs devront veiller à ce qu'aucun conflit d'intérêts n'existe. Aucun conflit d'intérêts ne sera retenu si l'intermédiaire le divulgue par écrit et s'il obtient le consentement écrit des parties impliquées avant le début des négociations,

• les fédérations nationales demeurent compétentes pour prononcer des sanctions à l'égard des personnes soumises à leur juridiction.

La FFF aura l'obligation, aux termes des règlements sportifs, de transposer cette règlementation d'ordre privé dans ses propres règlements, avant de... l'appliquer... Mais elle ne pourra éliminer les dispositions législatives qui constituent une loi de police.
L'exercice de l'activité d'agent sportif du football en France demeurera conditionné à la détention d'une licence, en dépit de la contradiction avec le règlement de la FIFA.
La France traitera donc ses agents différemment, ce qui constitue sûrement une porte ouverte aux abus que l'on souhaite éviter, et surtout, cela entraînera une position moins favorable pour tous les intermédiaires ressortissants français.
Cependant, la FFF, comme les agents sportifs licenciés en France, ne seront pas déliés de l'obligation de se conformer aux règles fixées par la FIFA qui viendront "composer" avec le dispositif législatif français.
Il faudra donc combiner les deux systèmes. Mais s'il existe une superposition de certaines dispositions issues des deux régimes, il existe certainement des interrogations sur la compatibilité ou la pertinence d'autres dispositions.
A titre d'exemples :

• que doit-on entendre par "conflits d'intérêts" dans l'une des déclarations imposées par la FIFA ?

• qu'est-ce qu'une "réputation irréprochable" (conditions préalables à l'enregistrement) ?

• que doit-on comprendre lorsque l'intermédiaire doit déclarer "avoir une réputation irréprochable ... et confirmer en particulier n'avoir jamais été condamné à une quelconque peine pénale ni avoir été reconnu coupable d'un quelconque délit pénal à caractère financier ou violent" ?

A s'en tenir à la lettre du texte de la déclaration FIFA à remplir, le nouveau dispositif pourrait être plus sévère que les incompatibilités prévues en droit français qui interdisent l'accès à la licence.
Un retrait de permis ou des coups et blessures involontaires peuvent-ils devenir un obstacle à l'enregistrement ?
Mais surtout, l'enregistrement ne laisserait-il pas plus de latitude aux instances fédérales pour choisir qui doit être agent ou qui ne pas l'être sur la base de notions assez floues proches de l'arbitraire ?
L'enregistrement ne risque-t-il pas de se transformer en "super licence" ?
D’autant que la FIFA indique ne pas vouloir « déréglementer la gouvernance des activités d'agent de joueurs mais souhaite proposer un système plus transparent et plus simple à mettre en œuvre, qui permette de mieux contrôler l'activité en s'appliquant de manière homogène à l'ensemble de ceux qui agissent comme des intermédiaires du football : agents, parents, avocats ».
La simplicité n'est décidément pas de mise en matière d'agents sportifs en droit du sport...
La circulaire : http://fr.fifa.com/mm/document/affederation/administration/02/33/57/54/circulaireno.1417-nouveaur%C3%A9glementdelafifasurlacollaborationaveclesinterm%C3%A9diaires_french.pdf
Le règlement : https://img.fifa.com/image/upload/afbfnd8w19uz3srkzjhp.pdf