Au moment où s’élabore une quatrième directive anti-blanchiment à Bruxelles, cependant qu’en France les agents de Tracfin rêvent de voir les avocats contraints de dénoncer une infraction initiale, même lorsqu’ils ne prêtent pas la main à une opération qu’ils jugent douteuse, la Cour de Strasbourg vient, avec sagesse, remettre un peu d’ordre. Elle a été […]
Read moreUne société d’expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d’un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une cour d’appel en déduit que le départ groupé et précipité des clients découlait d’agissement déloyaux de l’ancien salarié qui avait usé des moyens mis à sa disposition […]
Read moreLa décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2012 sonne comme un rappel. La loi du 21 juin 2004 organise la responsabilité de l’hébergeur qui exerce une activité de stockage de contenus. S’il a connaissance du caractère illicite d’un contenu, il doit agir avec rapidité pour retirer ces données ou rendre leur […]
Read moreDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Read moreLe moteur de recherche bien connu suggère aux internautes, lors d’une recherche, des termes supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale. le SNEP, syndicat national de l’édition phonographique a reproché à Google de suggérer systématiquement d’associer aux requêtes portant sur des noms d’artistes ou des titres de chansons, des mots-clés correspondant à trois […]
Read moree-commerceDans le cadre de la vente à distance, l’internaute consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable au plus tard au moment de la livraison les informations communiquées avant la conclusion du contrat (notamment, prix et caractéristiques essentielles du produit ou du service, existence d’un droit de rétractation). les modalités du droit […]
Read moreDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Read moreVEBER ASSOCIES Avocats, dans le cadre de son activité NTIC et Internet, vient d’adhérer la CUISINE DU WEB qui a pour objectifs : Assurer une représentativité pour la filière Favoriser le partage d’expérience (lieux de coworking, networking, rendez-vous thématiques) et la mutualisation de moyens l[ Stimuler la formation et le recrutement ]l Attirer les talents […]
Read moreLes soupçons de paris truqués combinés au changement de majorité ont conduit la ministre des sports à annoncer un nouveau projet de loi sur le sport qui devrait être discuté au cours de l’année 2013. Il ne fait pas de doute que la nouvelle majorité souhaite comme elle l’avait fait avec la loi du 16 […]
Read moreL’éditeur du site internet www.jeanmarcmorandini.com a été condamné par la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, pour avoir utiliser quasi systématiquement les brèves d’actualités diffusées par la rubrique Medias du site internet du journal LE POINT. Le droit d’auteur n’est pas retenu du fait de l’absence de caractère original des […]
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