Le Gouvernement a engagé un processus de modernisation du dispositif de protection de l’accès télévisé aux événements d’importance majeure (EIM).
Depuis un décret de décembre 2004, 21 événements sportifs « d'importance majeure » sont protégés par une diffusion en clair.
Les 21 événements protégés sont actuellement :
Jeux Olympiques d'été et d'hiver
Football masculin
Les matches de l'équipe de France du calendrier FIFA ;le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde ; les demi-finales et la finale de l'Euro ;la finale de la Ligue des champions ; la finale de la Coupe de l'UEFA (Ligue Europa) si un club français y participe ;la finale de la Coupe de France.
Rugby
Le tournoi des Six Nations, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde masculine ;la finale du Championnat de France masculin ;la finale de la Coupe d'Europe masculine si un club français y participe.
Tennis
Les finales des simples H et F de Roland-Garros ;les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup (Billie Jean King Cup) si l'équipe de France y participe.
Autres sports
Le Grand Prix de France de F1;
le Tour de France ; Paris-Roubaix ;les finales H et F du Mondial et de l'Euro de basket lorsque l'équipe de France y participe ;
les finales H et F du Mondial et de l'Euro de hand lorsque l'équipe de France y participe ;
les Championnats du monde d'athlétisme.
Veber Avocats a été parmi les meilleurs cabinets d’avocats français en Droit du Sport après enquête du magazine LE POINT et la société STATISTA.
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