February 02, 2022

Vers un élargissement des évènements d'importance majeurs (EIM) ?

Vers un élargissement des évènements d'importance majeurs (EIM) ?

Le Gouvernement a engagé un processus de modernisation du dispositif de protection de l’accès télévisé aux événements d’importance majeure (EIM).



La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication garantit l’accès gratuit du plus grand nombre de téléspectateurs aux événements dits d’importance majeure.
Leur retransmission exclusive par un service de télévision ne peut « priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ».

Depuis un décret de décembre 2004, 21 événements sportifs « d'importance majeure » sont protégés par une diffusion en clair.





Les 21 événements protégés sont actuellement :


Jeux Olympiques d'été et d'hiver






Football masculin
Les matches de l'équipe de France du calendrier FIFA ;le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde ; les demi-finales et la finale de l'Euro ;la finale de la Ligue des champions ; la finale de la Coupe de l'UEFA (Ligue Europa) si un club français y participe ;la finale de la Coupe de France.






Rugby
Le tournoi des Six Nations, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde masculine ;la finale du Championnat de France masculin ;la finale de la Coupe d'Europe masculine si un club français y participe.






Tennis
Les finales des simples H et F de Roland-Garros ;les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup (Billie Jean King Cup) si l'équipe de France y participe.






Autres sports
Le Grand Prix de France de F1;


le Tour de France ; Paris-Roubaix ;les finales H et F du Mondial et de l'Euro de basket lorsque l'équipe de France y participe ;


les finales H et F du Mondial et de l'Euro de hand lorsque l'équipe de France y participe ;






les Championnats du monde d'athlétisme.




Le gouvernement a annoncé le lancement d'une consultation afin de moderniser la liste partant du constat notamment de l’engouement croissant des téléspectateurs pour les compétitions féminines et le parasport.
 
A la suite de cette consultation d’une durée d’un mois, le Gouvernement notifiera cette liste à la Commission européenne qui contrôle la qualification d’événement d'importance majeure et valide les listes transmises par les États membres.
 
C’est à l’issue de cette procédure que le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pourra être modifié afin d’y intégrer ces nouveaux événements.
 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786247/
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