La LOI PINEL offre plus de souplesse. Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier. Les deux options sont désormais possible. (article L145-9 du Code de commerce)
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que la représentation, par une simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistré pour des marques de services consistant en des prestations relatives à ces produits mais ne faisant pas partie intégrante de […]
Lire la suiteAugmentation du loyer plafonné à 10% (article L145-34 du Code de commerce) La Loi PINEL a profondément remanié le statut des baux commerciaux. Désormais, la variation de loyer ne peut conduire, dans l’hypothèse d’un déplafonnement acquis, à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année […]
Lire la suiteL’Angleterre en pôle position ! La Premier League a reçu 2,05 milliards d’euros la saison dernière (1,2 milliard de droits domestiques et 850 millions à l’international), contre 925 millions pour l’Italie, 910 millions d’euros pour l’Espagne, 745 millions d’euros pour l’Allemagne et 740 millions d’euros pour la France. En juin dernier, le […]
Lire la suiteIntervention de Veber Avocats aux Assises du Droit du sport des 9 et 10 octobre 2014 sur le thème de l’accompagnement du sportif par l’avocat. Veber Avocats a en effet développé un concept d’approche globale du conseil aux acteurs du monde du sport qui se veut transversal et novateur à travers: Sport Upgrade […]
Lire la suiteAurore HUET devient responsable du pôle Sociétés – Fusions – Acquisitions au sein de Veber Avocats Avocat d’affaires bilingue (anglais), Aurore Huet, après avoir travaillé 7 ans au sein du cabinet Lamy Lexel, rejoint Veber Avocats pour prendre la responsabilité de l’activité Droit des sociétés – Fusions-Acquisitions. Depuis près de 10 […]
Lire la suiteVEBER AVOCATS vient d’être à nouveau classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats français dans les domaines du droit des marques, de l’internet et du sport, en pratique réputée, par DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT (2014). L’innovation du cabinet dans le domaine du sport, avec SPORT UPGRADE, cellule d’accompagnement dédiée aux sportifs, est souligné, ainsi que […]
Lire la suiteLE CONTROLE D’ALCOOLEMIE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n° 13-13.757), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un employeur souhaite procéder à un contrôle d’alcoolémie d’un salarié, il lui appartient de vérifier préalablement le contenu du règlement intérieur en vigueur. […]
Lire la suiteL’entreprise qui paie à tort des cotisations sociales (URSSAF) peut en demander le remboursement par tout moyen (une lettre recommandée avec AR est fortement conseillée) dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur paiement (L 243-6 du CSS). La Cour de cassation vient de préciser que pour interrompre ce […]
Lire la suiteDès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 […]
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