Bail commercial – (article L145-5 du Code de commerce) La LOI PINEL impose désormais l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail, la cession du droit au bail, la cession du fonds et lors de la restitution des locaux. Cet état des lieux est établi amiablement ou par voie […]
Lire la suiteBail commercial La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de […]
Lire la suiteLa rémunération perçue par un éducateur sportif indépendant travaillant dans des écoles en vertu d’un contrat le liant à l’office municipal d’éducation physique et des sports de la ville n’est pas exonérée de TVA. Résultat : rappel de TVA sur les recettes générées par des cours dispensés dans des écoles primaires (initiation à l’escalade). […]
Lire la suiteLa LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire. Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus […]
Lire la suiteAvoir avoir livré une vraie bagarre avec Wei Han, Christian Lavieille et son copilote Jean-Pierre Garcin se sont imposés dans la seconde édition du China Grand Rally sur Haval avec le Team SMG comme préparateur. Les deux équipages offrent le doublé à la marque HAVAL. Le français a une réellement témoigné de son talent sur […]
Lire la suiteLa LOI PINEL offre plus de souplesse. Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier. Les deux options sont désormais possible. (article L145-9 du Code de commerce)
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que la représentation, par une simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistré pour des marques de services consistant en des prestations relatives à ces produits mais ne faisant pas partie intégrante de […]
Lire la suiteAugmentation du loyer plafonné à 10% (article L145-34 du Code de commerce) La Loi PINEL a profondément remanié le statut des baux commerciaux. Désormais, la variation de loyer ne peut conduire, dans l’hypothèse d’un déplafonnement acquis, à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année […]
Lire la suiteL’Angleterre en pôle position ! La Premier League a reçu 2,05 milliards d’euros la saison dernière (1,2 milliard de droits domestiques et 850 millions à l’international), contre 925 millions pour l’Italie, 910 millions d’euros pour l’Espagne, 745 millions d’euros pour l’Allemagne et 740 millions d’euros pour la France. En juin dernier, le […]
Lire la suiteIntervention de Veber Avocats aux Assises du Droit du sport des 9 et 10 octobre 2014 sur le thème de l’accompagnement du sportif par l’avocat. Veber Avocats a en effet développé un concept d’approche globale du conseil aux acteurs du monde du sport qui se veut transversal et novateur à travers: Sport Upgrade […]
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