Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain. A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce : « Les […]
Lire la suiteTRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LE PALAIS DE JUSTICE EST FERME AU PUBLIC MAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ASSURE UNE CONTINUITE DE SERVICE DANS SA MISSION DE PROTECTION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE L’impact sur l’économie de l’épidémie COVID19 dépendra bien évidemment des mesures gouvernementales prises en matière d’arrêt de certaines activités et […]
Lire la suiteImportant. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraîne l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Dans cette affaire, une personne se porte caution d’une agence immobilière […]
Lire la suiteLa crise sanitaire liée au Covid-19 contraint nos cabinets d’avocats à s’adapter et à s’organiser différemment. Nous continuerons à travailler mais à distance. En application des restrictions ordonnées : Les rendez-vous physiques et les déplacements sont annulés, Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture […]
Lire la suiteL’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d’autre preuve. Deux sociétés qui fabriquent du sucre de canne ont conclu un contrat […]
Lire la suiteLe département Droit du Sport a reçu le 29 mars 2018, pour la 4ème année consécutive, le Trophée OR décerné par le MONDE DU DROIT en collaboration avec l’AFJE. L’équipe remercie ses clients pour avoir accepter de participer à l’enquête ainsi que l’organisation du MONDE DU DROIT et l’AFJE.
Lire la suiteAu risque de déplaire…Mais je suis avocat… L’affaire des soupçons d’un financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas SARKOZY en 2007 a alimenté l’actualité récente. Vendredi dernier, le 23 mars 2018, j’ai été saisi de bon matin d’une grande perplexité en écoutant l’interview sur RMC de Fabrice ARFI, responsable des enquêtes à Mediapart. J’ai […]
Lire la suiteHier, le 19 mars 2018, la cour d’appel de CAEN a ordonné un sursis à statuer. Le terme “report d’audience” est repris depuis hier par la presse. Si le procès est bien renvoyée à une audience fixée au 18 mars 2019, le procès pénal est pour l’instant suspendu dans l’attente de la décision de […]
Lire la suiteVeber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
Lire la suitePar ordonnance du 22 septembre dernier, puis par décret du 25 septembre 2017, le régime de l’indemnité légale de licenciement a été profondément modifié. Les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement sont désormais les suivantes : Le droit à l’indemnité de licenciement (article L.1234-9 du Code du travail) Désormais, l’ancienneté conditionnant […]
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