Le 21 Nov 2024
La liquidation judiciaire n’entraine pas la clôture du compte courant
L'ouverture d'une procédure collective n’entraine pas automatiquement la clôture du compte courant. C’est le principe que la Cour de cassation vient d'énoncer dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
Une société qui s'est portée caution des engagements d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. La banque l'assigne en paiement du solde du compte courant de la société en liquidation.
La cour d’appel rejette la requête de la banque considérant que le paiement du solde du compte courant n’est pas exigible en l'absence de clôture du compte courant. La banque se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le compte courant qui n’est pas clôturé avant l’ouverture d’une procédure collective constitue un contrat en cours. Ainsi, le compte courant de la société débitrice ne peut pas être clôturé en raison de l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le solde de ce compte n’est donc pas exigible par la banque et la caution n’est pas tenue de payer.
La Cour effectue ici un revirement de jurisprudence et retient désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire ne clôture pas le compte courant du débiteur.
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