La disproportion d’un cautionnement s’apprécie au regard des capacités financières et de l’endettement global de la caution. Le créancier doit s’enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution (les banques font remplir à cette fin des questionnaires / fiches de renseignements) mais n’a pas à vérifier leur exactitude et l’exhaustivité des informations […]
Lire la suiteConfirmation de jurisprudence. La Cour de cassation considère en cas de pluralité de cautions, dont l’un vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur propre engagement de cautionnement sur le fondement d’une erreur sur l’étendue des garanties fournies au créancier en démontrant logiquement qu’elle avait fait du maintien des autres […]
Lire la suiteA moins d’un mois du début de la coupe du monde de ski alpin, le jeune skieur norvégien Lucas Braathen est au cœur d’un conflit commercial et de droit à l’image avec sa fédération. Alors que la Fédération norvégienne de ski alpin est contractuellement liée à la marque Helly Hansen, l’athlète de 23 ans, […]
Lire la suiteDécideurs Magazine, après une enquête réalisée auprès des professionnels du secteur, classe pour la troisième année consécutive Veber Avocats parmi les 7 meilleurs cabinets d’avocats français en Droit du Sport dans la catégorie INCONTOURNABLE. Cette reconnaissance salue notre engagement quotidien auprès des acteurs majeurs du sport aux niveaux national et international. Qu’ils soient sportifs, […]
Lire la suiteCircuit de Lédenon. Sport automobile. Avocat. Pilote. Avant le rush. Les moteurs qui rugissent à intervalles réguliers en guise d’invitation. L’arène, en contrebas, qui n’en finit pas d’éprouver la mémoire virage par virage. Descendre lentement à l’intérieur. Face à soi-même, se faire confiance, avant de tout lâcher. Pour plus d’actualités sur le droit et […]
Lire la suitePar décision du 12 juillet 2021, la commission fédérale des agents sportifs (CFAS) de la fédération française de football (FFF) a infligé à un agent sportif étranger, autorisé par la FFF à exercer temporairement et occasionnellement en France, une amende de 1 500 euros et lui a interdit d’exercer l’activité d’agent sportif en France pour […]
Lire la suiteLe principe est ancien et bien connu : “si l’exploitant de remontée mécaniques est tenu d’une obligation de sécurité de résultat durant la phase de transport, l‘obligation n’est que de moyens durant la phase d’embarquement et de débarquement compte tenu du rôle actif du passager“. La cour d’appel de Versailles en offre une illustration […]
Lire la suiteL’abus de droit est bien connu en matière fiscale. La procédure de répression de abus de droit en matière sociale est issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. Elle est inscrite dans l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Le but affiché du législateur était d’introduire en matière sociale […]
Lire la suiteDu prétoire au circuit ! Mon expérience au Grand Prix de France Historique 2023 en Formula Ford. L’occasion pour moi, avocat du sport, impliqué dans le sport automobile, de me glisser dans le baquet d’une monoplace et dans la combinaison d’un pilote en toute humilité, pour confronter mon quotidien professionnel aux conditions réelles de la […]
Lire la suiteDeux joueurs de rugby rompent de manière anticipée la convention qui les lie à leur club de rugby. Le club de rugby de Clermont-Ferrand, l’ASM, club recruteur, s’acquitte de l’indemnité de valorisation de la formation due aux deux clubs quittés (70 000€ et 47 000€). A la suite d’un contrôle, l’URSSAF réintègre ces […]
Lire la suite