e-commerceDans le cadre de la vente à distance, l’internaute consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable au plus tard au moment de la livraison les informations communiquées avant la conclusion du contrat (notamment, prix et caractéristiques essentielles du produit ou du service, existence d’un droit de rétractation). les modalités du droit […]
Lire la suiteDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats, dans le cadre de son activité NTIC et Internet, vient d’adhérer la CUISINE DU WEB qui a pour objectifs : Assurer une représentativité pour la filière Favoriser le partage d’expérience (lieux de coworking, networking, rendez-vous thématiques) et la mutualisation de moyens l[ Stimuler la formation et le recrutement ]l Attirer les talents […]
Lire la suiteLes soupçons de paris truqués combinés au changement de majorité ont conduit la ministre des sports à annoncer un nouveau projet de loi sur le sport qui devrait être discuté au cours de l’année 2013. Il ne fait pas de doute que la nouvelle majorité souhaite comme elle l’avait fait avec la loi du 16 […]
Lire la suiteL’éditeur du site internet www.jeanmarcmorandini.com a été condamné par la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, pour avoir utiliser quasi systématiquement les brèves d’actualités diffusées par la rubrique Medias du site internet du journal LE POINT. Le droit d’auteur n’est pas retenu du fait de l’absence de caractère original des […]
Lire la suiteL’arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la chambre criminelle de la Cour de cassation laisse pour le moins perplexe. On pourrait même en sourire si un principe fondamental n’était pas en jeu. Le secret professionnel a notamment pour fonction de protéger le client de l’avocat. C’est essentiel. La juridiction suprême française vient de considérer […]
Lire la suiteLa bannière avait fait les gros titres. Le déplorable “Pédophiles, chômeurs, consanguins, bienvenue chez les Ch’tis” déployé par les supporters du PSG lors d’un match pour être diffusé sur les écrans n’avait pas été du goût des premiers juges saisis de l’affaire. La Cour d’appel n’a pas plus succombé aux explications avancés par les prévenus […]
Lire la suiteIl convient de rappeler que l’employeur doit permettre au personnel d’avoir accès au DUER ; le Document Unique d’ Evaluation des Risques professionnels prévu à l’article R 4121-1 du Code du travail. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de un salarié. Il a pour objet de détecter et traiter les situations […]
Lire la suitela Cour de cassation a confirmé une position restrictive sur l’indemnisation en cas de rupture des pourparlers. La liberté est privilégiée consacrant ainsi la possibilité de ne pas contracter. La perte de chance de ne pas conclure le contrat envisagé n’est pas prise en compte. En revanche, la victime peut obtenir le dédommagement des efforts […]
Lire la suiteLe gérant non associé ne participe pas au contrat de société. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont souscrit. Dès lors, une clause de non-concurrence qui figure dans les statuts d’une SARL n’est pas opposable au gérant non associé nommé au cours de la vie de la société s’il n’est pas démontré qu’il l’a […]
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